Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.388
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises présente-t-il un moyen sérieux justifiant son admission ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est soulevé, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 février 2026
- Renvoi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône
- Accusations : enlèvement et séquestration suivie de mort, destruction par un moyen dangereux, vol, recels et association de malfaiteurs
- Circonstances aggravantes : en bande organisée et en récidive
- Mémoire produit par l'avocat du demandeur
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission du pourvoi en cassation ?
C'est une décision par laquelle la Cour de cassation, après examen du recours et des pièces de procédure, constate qu'aucun moyen sérieux n'est soulevé et déclare le pourvoi non admis, ce qui met fin à la voie de recours.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis par la Cour de cassation ?
Le pourvoi doit soulever un moyen de droit sérieux, c'est-à-dire une violation de la loi ou un vice de procédure. En l'espèce, la Cour a estimé qu'aucun moyen de cette nature n'était présent.
Puis-je me pourvoir en cassation contre un arrêt de renvoi aux assises ?
Oui, un pourvoi en cassation est possible contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises, mais il doit être fondé sur des moyens sérieux. Dans cette affaire, le pourvoi a été déclaré non admis.
Que signifie l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ?
Cet article permet à la Cour de cassation de déclarer non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé, sans examen approfondi. Il vise à filtrer les recours manifestement infondés.
Quelles sont les conséquences d'un pourvoi non admis ?
Le pourvoi étant non admis, la décision attaquée (l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises) devient définitive et le demandeur sera jugé par la cour d'assises.
Mon avocat a déposé un mémoire, pourquoi mon pourvoi a été rejeté ?
Le dépôt d'un mémoire ne garantit pas l'admission du pourvoi. La Cour examine si les moyens invoqués sont sérieux. En l'espèce, les moyens présentés n'ont pas été jugés suffisants pour justifier un examen approfondi.
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