Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.303
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal pour enfants pour viol et tortures aggravés est-il admissible ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté.
Faits clés
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de Paris du 26 mars 2026
- Renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
- Accusation de viol et tortures ou actes de barbarie aggravés
- Mémoire produit par l'avocat de [C] [Z]
- Décision de non-admission par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission du pourvoi ?
C'est une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d'examiner le pourvoi au fond, faute de moyen sérieux de cassation, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Puis-je contester un arrêt de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
Oui, par un pourvoi en cassation, mais la Cour peut le déclarer non admis si aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté, comme dans cette affaire.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit soulever un moyen sérieux de cassation, par exemple une violation de la loi ou un défaut de base légale. Sinon, il peut être déclaré non admis.
Que faire après une décision de non-admission ?
La décision est définitive. Aucun recours n'est possible. Il faut se conformer à l'arrêt de renvoi devant le tribunal pour enfants.
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale s'applique-t-il aux mineurs ?
Oui, il s'applique à tous les pourvois en matière pénale, y compris ceux concernant des mineurs renvoyés devant le tribunal pour enfants.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
