Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-83.748
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la juridiction d'appel compétente pour statuer sur les peines prononcées par la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme ?
Principe retenu
En matière de terrorisme, l'appel limité aux peines interjeté par le ministère public contre un arrêt de la cour d'assises spécialement composée est porté devant une cour d'assises spécialement et autrement composée, conformément aux articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Mme [N] [T] a été condamnée par la cour d'assises de Paris spécialement composée pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction par un parent à ses obligations légales.
- La peine prononcée était de cinq ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité.
- Le procureur de la République et le procureur général ont interjeté appel limité aux peines.
- La Cour de cassation a été saisie pour désigner la juridiction d'appel compétente.
- L'affaire relève de la matière terroriste.
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-15 du code de procédure pénale
article 698-6, dernier alinéa du code de procédure pénale
article 706-16 du code de procédure pénale
article 706-17 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle juridiction est compétente pour statuer sur l'appel d'une condamnation pour terrorisme ?
La Cour de cassation désigne une cour d'assises spécialement et autrement composée pour statuer en appel, conformément aux articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
L'appel limité aux peines est-il possible en matière de terrorisme ?
Oui, le ministère public peut interjeter appel limité aux peines contre un arrêt de la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme.
Qui peut interjeter appel d'une décision de la cour d'assises spéciale ?
Le ministère public (procureur de la République ou procureur général) peut interjeter appel, comme en l'espèce où le procureur de la République et le procureur général ont fait appel.
Quels sont les textes applicables pour l'appel en matière de terrorisme ?
Les articles 380-1 à 380-15, 698-6 (dernier alinéa), 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale régissent la procédure d'appel en matière de terrorisme.
La Cour de cassation peut-elle désigner la juridiction d'appel ?
Oui, la Cour de cassation, chambre criminelle, désigne la cour d'assises d'appel spécialement composée, comme dans cet arrêt du 24 juin 2026.
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