Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.675

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge d'instruction a renvoyé [C] [W], né le [Date naissance 1] 2005, devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle des chefs susvisés. 3. [C] [W] et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. 7. Ces moyens, qui se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu, ne contestent aucune disposition de l'arrêt attaqué que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier. 8. Ils sont donc irrecevables par application de l'article 574 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. En premier lieu, l'arrêt attaqué renvoie [C] [W] devant le tribunal pour enfants pour avoir, le 1er mai 2019, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [K] [X], mineure de quinze ans. 14. Cependant, les motifs de la décision indiquent qu'il n'existe pas de charges suffisantes pour renvoyer [C] [W] devant une juridiction de jugement du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans commis le 1er mai 2019 au préjudice de [K] [X]. 15. En second lieu, l'arrêt attaqué renvoie [C] [W] devant le tribunal pour enfants pour avoir, entre le 1er juin 2017 et le 27 octobre 2019, transmis l'image ou la représentation présentant un caractère pornographique de mineures de quinze ans, en l'espèce des photographies dénudées de [B] [R] et [J] [D], respectivement nées les [Date naissance 3] 2006 et [Date naissance 4] 2005, et de [S] [Q], née le [Date naissance 2] 2003, pour la période du 1er juin 2017 au 12 octobre 2018. 16. Cependant, les juges indiquent dans leur motivation qu'il n'existe pas de charges suffisantes pour renvoyer [C] [W] du délit de transmission d'image à caractère pornographique d'un mineur de quinze ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2019, de sorte qu'un non-lieu doit être ordonné pour cette période. 17. De plus, pour la période postérieure au 31 mai 2019, [S] [Q] était âgée de plus de quinze ans. 18. En se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 19. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 20. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au renvoi de [C] [W] devant le tribunal pour enfants des chefs d'agression sexuelle aggravée sur la personne de [K] [X] et de transmission d'images à caractère pornographique de mineures de quinze ans. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 janvier 2026, mais en ses seules dispositions relatives au renvoi de [C] [W] devant le tribunal pour enfants des chefs d'agression sexuelle aggravée sur la personne de [K] [X] et de transmission d'images à caractère pornographique de mineures de quinze ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Réglant de juges par avance, dit que, pour le cas où la chambre de l'instruction déciderait qu'il y a lieu à renvoi, [C] [W] sera renvoyé par elle devant le tribunal pour enfants de Bourges ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.