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Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-96.003

Avis Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR40003

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel régime de réduction de peine s'applique à une personne transférée en France après avoir été écrouée à l'étranger ?

Principe retenu

Le régime de réduction de peine applicable à une personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l'étranger a été écrouée en France.

Faits clés

  • M. [W] [N] a été écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023.
  • Il a été transféré en France après le 1er janvier 2023.
  • Sa condamnation a été reconnue en France.
  • Il exécute une peine privative de liberté en France.
  • La demande d'avis concerne le calcul des remises de peine.

Articles cités

article 721 du code de procédure pénale article 728-2 du code de procédure pénale article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

Sommaire de la décision

cr - 24/06/2026 - n° 26-96.003

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un écrou ?
L'écrou est l'acte dressé par l'administration pénitentiaire lors de la conduite d'une personne dans un établissement pénitentiaire, constatant sa remise et mentionnant la date de détention.
Quel régime de réduction de peine s'applique aux détenus transférés ?
Le régime applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée a été écrouée en France.
Comment se déroule le transfert d'un détenu d'un État étranger vers la France ?
Le transfert se fait conformément aux dispositions du code de procédure pénale, permettant l'exécution de la peine prononcée par une juridiction étrangère.
Quelles sont les implications de la loi n° 2021-1729 sur les réductions de peine ?
Cette loi établit un nouveau régime de réduction de peine applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.