Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.379
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre un arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale pour viols aggravés est-il admissible ?
Principe retenu
La Cour de cassation, statuant sur le fondement de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclare non admis le pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté.
Faits clés
- M. [E] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar du 26 mars 2026
- L'arrêt l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Bas-Rhin
- L'accusation porte sur des viols aggravés
- Un mémoire a été produit par la SCP Spinosi
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission du pourvoi en cassation ?
C'est une décision par laquelle la Cour de cassation rejette un pourvoi sans examiner le fond de l'affaire, lorsqu'aucun moyen sérieux n'est présenté, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur quel fondement la Cour de cassation a-t-elle déclaré le pourvoi non admis dans cette affaire ?
La Cour a constaté, après examen de la recevabilité et des pièces, qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'existait, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Quels sont les recours possibles après une décision de non-admission ?
La décision de non-admission est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'accusé doit se défendre devant la cour criminelle départementale.
Que signifie l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ?
Cet article permet à la Cour de cassation de déclarer non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé, afin de filtrer les recours dilatoires ou infondés.
Pourquoi mon pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour criminelle départementale peut-il être rejeté ?
Le pourvoi peut être rejeté si la chambre criminelle estime qu'aucun moyen de droit n'est de nature à remettre en cause la régularité de la procédure ou le bien-fondé du renvoi.
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