Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.477
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, en récidive, et maintenant le contrôle judiciaire, est-il admissible ?
Principe retenu
La Cour de cassation, statuant sur le fondement de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclare non admis le pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté.
Faits clés
- Pourvoi formé par M. [P] [Z] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 22 janvier 2026
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de marchandises prohibées et association de malfaiteurs
- Récidive alléguée
- Maintien sous contrôle judiciaire ordonné
- Aucun moyen sérieux présenté au soutien du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi non admis ?
Un pourvoi non admis est une décision de la Cour de cassation qui rejette le recours sans examen au fond, car aucun moyen sérieux n'est présenté. Cela signifie que la décision attaquée devient définitive.
Sur quel fondement la Cour de cassation a-t-elle statué ?
La Cour a statué sur le fondement de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de déclarer non admis un pourvoi dépourvu de moyen sérieux.
Quelles étaient les infractions reprochées à M. [P] [Z] ?
Il était poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, en état de récidive.
Le pourvoi a-t-il été examiné sur le fond ?
Non, la Cour de cassation a constaté qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'existait, et a donc déclaré le pourvoi non admis sans examiner le fond de l'affaire.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?
L'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux est confirmé, et M. [Z] sera jugé devant le tribunal correctionnel sous contrôle judiciaire.
Puis-je former un nouveau pourvoi après une décision de non-admission ?
Non, la décision de non-admission est définitive et ne peut être contestée. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
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