Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.458
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale pour viol, agression sexuelle et détention de représentation pornographique de mineur est-il admissible ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 1er avril 2026
- Renvoi devant la cour criminelle départementale du Val-d'Oise
- Accusations : viol aggravé, agression sexuelle aggravée, détention de représentation pornographique de mineur
- Mémoire produit par l'avocat de M. [L] [R]
- Décision de non-admission par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission du pourvoi en cassation ?
C'est une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d'examiner le pourvoi au fond, faute de moyen sérieux de cassation, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur quels motifs la Cour de cassation peut-elle rejeter un pourvoi sans examen au fond ?
La Cour constate qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'est présenté dans le mémoire produit par l'avocat du demandeur.
Puis-je me pourvoir en cassation contre un arrêt de renvoi en matière criminelle ?
Oui, un pourvoi en cassation est possible contre un arrêt de renvoi devant une cour criminelle départementale, mais il peut être déclaré non admis s'il ne présente pas de moyen sérieux.
Que faire après une non-admission du pourvoi ?
La décision de non-admission est définitive et ne peut être contestée. Le demandeur doit alors se préparer à comparaître devant la cour criminelle départementale.
Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi soit admis par la Cour de cassation ?
Le pourvoi doit soulever un moyen de droit sérieux, par exemple une violation de la loi ou un défaut de base légale, et être présenté dans un mémoire conforme aux exigences de la procédure.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
