Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.174
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises pour viol aggravé en récidive et violences aggravées présente-t-il un moyen de nature à permettre son admission ?
Principe retenu
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises, déclare le pourvoi non admis lorsqu'aucun moyen n'est de nature à permettre son admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Pourvoi formé par M. [E] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France du 10 mars 2026
- Arrêt de renvoi devant la cour d'assises de la Martinique
- Accusation de viol aggravé en récidive et violences aggravées
- Examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure
- Absence de moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission du pourvoi en cassation ?
C'est une décision par laquelle la Cour de cassation, sans examiner le fond de l'affaire, déclare le pourvoi irrecevable car aucun moyen sérieux n'est soulevé, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur quels motifs la Cour de cassation peut-elle rejeter un pourvoi sans l'examiner au fond ?
La Cour de cassation peut déclarer un pourvoi non admis si, après examen de la recevabilité et des pièces de procédure, elle constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi, c'est-à-dire qu'aucun argument juridique sérieux n'est présenté.
Quels sont les recours possibles contre un renvoi en cour d'assises pour viol aggravé ?
Le principal recours est le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction. En l'espèce, le pourvoi a été déclaré non admis, ce qui signifie que le renvoi est définitif et que l'accusé devra comparaître devant la cour d'assises.
Que signifie l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ?
Cet article permet à la Cour de cassation de filtrer les pourvois en déclarant non admis ceux qui ne présentent aucun moyen sérieux. Cela évite un examen au fond des pourvois manifestement infondés.
Quelles sont les conséquences d'une non-admission du pourvoi ?
La non-admission rend l'arrêt de renvoi définitif. L'accusé doit donc être jugé par la cour d'assises. Il ne peut plus contester le renvoi par la voie du pourvoi.
Comment se déroule la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La chambre criminelle examine le pourvoi sur la base d'un mémoire. Après rapport d'un conseiller et avis de l'avocat général, elle statue en audience publique. En l'espèce, elle a déclaré le pourvoi non admis.
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