Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.043
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction peut-elle requalifier des faits de complicité de génocide en génocide sans motiver sa décision ?
Principe retenu
Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La requalification des faits sans motif encourt la cassation.
Faits clés
- M. [I] [D] a été mis en accusation pour complicité de génocide et crimes contre l'humanité par ordonnance du 18 août 2025.
- La chambre de l'instruction a requalifié les faits au préjudice de [ZV] [JC] en génocide sans aucun motif.
- M. [D] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation.
- La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt pour défaut de motifs.
- M. [B] [M] a également formé un pourvoi, mais celui-ci a été déclaré non admis.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 593 du code de procédure pénale
article 211-1 du code pénal
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. À la suite du refus d'extradition de M. [I] [D], ressortissant rwandais, opposé par les autorités judiciaires françaises aux autorités rwandaises, une information a été ouverte le 30 août 2016 à l'encontre de l'intéressé des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, complicité de ces crimes et entente en vue de la préparation de ces crimes. M. [B] [M] a été mis en cause également.
3. Par ordonnance du 18 août 2025, les juges d'instruction ont mis en accusation M. [D] des chefs de complicité de génocide et de crimes contre l'humanité et M. [M] pour génocide et crimes contre l'humanité.
4. Les accusés, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Motivations de la décision
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8. L'arrêt attaqué a, sans aucun motif, requalifié les faits imputés à M. [D] au préjudice de [ZV] [JC] en génocide, alors que l'ordonnance de mise en accusation avait renvoyé le demandeur de ce chef sous l'accusation de complicité de génocide.
9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
10. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mise en accusation de M. [D] pour les faits commis au préjudice de [ZV] [JC], sous la qualification de génocide. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [B] [M] :
Le DECLARE non admis ;
Sur le pourvoi formé par M. [I] [D] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de M. [D], pour les faits commis au préjudice de [ZV] [JC], sous la qualification de génocide, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
La chambre de l'instruction peut-elle requalifier des faits sans motif ?
Non, selon l'article 593 du code de procédure pénale, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit être motivé. En l'espèce, la requalification de complicité de génocide en génocide pour les faits commis au préjudice de [ZV] [JC] a été annulée faute de motifs.
Qu'est-ce que le défaut de motifs ?
Le défaut de motifs est une insuffisance ou une contradiction dans les motifs d'une décision de justice, équivalant à une absence de motifs. Cela entraîne la cassation de la décision.
Comment contester une mise en accusation pour génocide ?
La mise en accusation peut être contestée par un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme l'a fait M. [D] dans cette affaire.
Quels sont les recours contre un arrêt de la chambre de l'instruction ?
Les recours possibles sont le pourvoi en cassation pour les questions de droit, et éventuellement un recours en révision si des faits nouveaux apparaissent.
Qu'est-ce que la complicité de génocide ?
La complicité de génocide consiste à aider ou assister sciemment l'auteur principal d'un génocide, par exemple en fournissant des moyens ou en facilitant la commission des actes.
Quelle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 ?
La Cour a cassé partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction, uniquement en ce qui concerne la mise en accusation de M. [D] pour génocide au préjudice de [ZV] [JC], et a renvoyé l'affaire devant une autre chambre de l'instruction pour être rejugée.
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