Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-83.793
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en appel d'un arrêt de cour d'assises lorsque la cour d'assises initiale est celle du même département que la cour d'appel ?
Principe retenu
En application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, la Cour de cassation désigne la cour d'assises compétente pour statuer en appel. En l'espèce, la cour d'assises du Bas-Rhin est désignée pour connaître de l'appel interjeté contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin.
Faits clés
- L'accusé a été condamné par la cour d'assises du Haut-Rhin le 11 mars 2026 pour tentatives de meurtres et délits connexes en récidive.
- La peine prononcée est de vingt ans de réclusion criminelle, avec des peines complémentaires.
- L'accusé a interjeté appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt sur intérêts civils.
- Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
- La Cour de cassation a désigné la cour d'assises du Bas-Rhin pour statuer en appel.
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-15 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, le vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle cour d'assises est compétente pour statuer en appel ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises du Bas-Rhin pour statuer en appel de l'arrêt rendu par la cour d'assises du Haut-Rhin.
Comment se déroule l'appel d'une condamnation par une cour d'assises ?
L'appel est interjeté devant la Cour de cassation qui, en application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, désigne une autre cour d'assises pour rejuger l'affaire.
Le ministère public peut-il faire appel d'un arrêt de cour d'assises ?
Oui, le ministère public peut interjeter appel incident, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'un arrêt de cour d'assises ?
Les délais d'appel sont fixés par le code de procédure pénale. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les formes et délais prévus.
Que signifie la désignation de juridiction par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation, saisie de l'appel, désigne une autre cour d'assises que celle ayant rendu la décision initiale pour statuer en appel, garantissant ainsi l'impartialité.
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