Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-83.668
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'assises spécialement composée est-elle compétente pour statuer en appel sur des crimes commis en bande organisée avec arme ?
Principe retenu
En application de l'article 698-6 du code de procédure pénale, l'appel des arrêts de la cour d'assises spécialement composée est jugé par une cour d'assises autrement et spécialement composée. La Cour de cassation désigne la juridiction compétente pour statuer en appel.
Faits clés
- Vol en bande organisée avec arme
- Vols en bande organisée
- Récidive pour plusieurs accusés
- Appel interjeté par les condamnés et le ministère public
- Désistement d'appel de M. [Y] sur les dispositions civiles
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-15 du code de procédure pénale
article 698-6 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale :
1. M. [Y] s'est désisté de son appel principal sur les dispositions pénales et civiles. Son désistement d'appel sur les dispositions pénales est sans effet sur l'appel, principal, du ministère public. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel sur les dispositions civiles.
2. L'appel de M. [K] sur l'arrêt civil est irrecevable car formé hors délai.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le désistement de l'appel de M. [Y] contre l'arrêt civil ;
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [K] contre l'arrêt civil ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Alpes-Maritimes, autrement et spécialement composée par application de l'article 698-6 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, le vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle juridiction statue en appel sur un arrêt de cour d'assises spécialement composée ?
L'appel est jugé par une cour d'assises autrement et spécialement composée, conformément à l'article 698-6 du code de procédure pénale. La Cour de cassation désigne cette juridiction.
Un accusé peut-il se désister de son appel après l'avoir interjeté ?
Oui, le désistement est possible. Dans cette affaire, M. [Y] s'est désisté de son appel principal sur les dispositions pénales et civiles. Le désistement sur le pénal est sans effet sur l'appel principal du ministère public.
Que se passe-t-il si l'appel civil est formé hors délai ?
L'appel est déclaré irrecevable. Dans cette décision, l'appel de M. [K] contre l'arrêt civil a été déclaré irrecevable car formé hors délai.
Quels sont les crimes jugés par la cour d'assises spécialement composée ?
Cette formation juge notamment les crimes commis en bande organisée avec arme, comme les vols en bande organisée avec arme, ainsi que les récidives.
Le ministère public peut-il faire appel d'une condamnation ?
Oui, le procureur général peut interjeter appel principal. Dans cette affaire, il a fait appel de l'arrêt pénal concernant plusieurs accusés.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette procédure ?
La Cour de cassation constate les désistements, déclare les irrecevabilités et désigne la cour d'assises compétente pour statuer en appel.
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