Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-83.720
Synthèse de la décision
Question juridique
Le requérant justifie-t-il de circonstances de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction saisie, justifiant un renvoi pour cause de suspicion légitime ?
Principe retenu
Le renvoi pour cause de suspicion légitime n'est accordé que si le requérant justifie de circonstances de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction saisie.
Faits clés
- Requête en suspicion légitime formée par M. [X] [A]
- Procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre
- Plainte avec constitution de partie civile pour recel de malfaiteur et escroquerie en bande organisée
- Aucune circonstance particulière invoquée à l'appui de la requête
Articles cités
article 662, alinéa 1er du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale :
1. Le requérant ne justifie, en l'espèce, d'aucune circonstance de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction saisie.
2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en suspicion légitime ?
C'est une demande adressée à la Cour de cassation pour faire renvoyer une procédure devant une autre juridiction, en raison d'un doute sérieux sur l'impartialité de la juridiction initialement saisie.
Quelles sont les conditions pour obtenir un renvoi pour suspicion légitime ?
Le requérant doit justifier de circonstances précises et objectives de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction. En l'espèce, la Cour a rejeté la requête faute de telles circonstances.
Quel est le fondement juridique de la suspicion légitime ?
L'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale permet à la Cour de cassation de renvoyer une affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.
Que doit contenir une requête en suspicion légitime ?
Elle doit exposer les faits et circonstances qui font craindre un manque d'impartialité. En l'absence de tels éléments, comme dans cette affaire, la requête est rejetée.
La simple crainte de partialité suffit-elle ?
Non, il faut des éléments concrets et objectifs. La Cour a rappelé que le requérant doit justifier de circonstances de nature à faire douter de l'impartialité.
Qui statue sur une requête en suspicion légitime ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, après rapport et conclusions de l'avocat général, en chambre du conseil.
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