Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 25-88.184

24 juin 2026 Qpcother ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01050

Synthèse de la décision

Question juridique

L'article préliminaire du code de procédure pénale, en ne prévoyant pas le droit à un tribunal indépendant et impartial et en n'imposant pas à la juridiction saisie d'une affaire dans laquelle un avocat inscrit au barreau du ressort de cette juridiction de se déclarer incompétente et de renvoyer l'affaire à une juridiction limitrophe, méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Principe retenu

Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. En l'espèce, la disposition contestée (article préliminaire du code de procédure pénale) n'est pas applicable à la procédure, car l'insuffisance alléguée porte en réalité sur les articles 662 et suivants et 668 et suivants du code de procédure pénale, dont le demandeur ne s'est pas prévalu.

Faits clés

M. [C] [U] et la société [U] Law Firm ont été condamnés pour abus de confiance à 6 000 euros d'amende.
Ils ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2025.
Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article préliminaire du code de procédure pénale.
La question soutenait que cet article ne prévoit pas le droit à un tribunal indépendant et impartial et n'impose pas le renvoi à une juridiction limitrophe lorsqu'un avocat est inscrit au barreau du ressort.
La Cour de cassation a constaté que la disposition contestée n'est pas applicable au litige.

Articles cités

article préliminaire du code de procédure pénale article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 articles 662 et suivants du code de procédure pénale articles 668 et suivants du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale

Motivations de la décision

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article préliminaire du code de procédure pénale qui ne prévoit pas le droit à un tribunal indépendant et impartial et n'impose pas à la juridiction saisie d'une affaire dans laquelle un avocat inscrit au barreau du ressort de cette juridiction doit se déclarer incompétente et que l'affaire doit être renvoyée dans un juridiction limitrophe méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? » 2. Il résulte des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. 3. La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, dès lors que l'insuffisance alléguée ne porte, en réalité, que sur les articles 662 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux renvois d'une juridiction à une autre, et 668 et suivants du même code, relatifs à la récusation, dispositions dont le demandeur ne s'est pas prévalu. 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

La QPC est une procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l'occasion d'un procès. Elle est examinée par le Conseil constitutionnel si elle est transmise par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé de transmettre la QPC dans cette affaire ?

La Cour a estimé que la disposition contestée (l'article préliminaire du code de procédure pénale) n'était pas applicable au litige, car l'insuffisance alléguée portait en réalité sur d'autres articles (662 et suivants, 668 et suivants) dont le demandeur ne s'était pas prévalu. Or, une QPC ne peut être renvoyée que si la disposition contestée est applicable au litige.

Que signifie le droit à un tribunal indépendant et impartial ?

C'est un droit fondamental garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui impose que la juridiction qui juge une affaire soit impartiale et indépendante des parties et des pouvoirs publics. En cas de doute, des mécanismes comme la récusation ou le renvoi à une autre juridiction permettent de le garantir.

Puis-je demander le renvoi de mon affaire à une autre juridiction parce que mon avocat est inscrit au barreau du ressort ?

Le simple fait que votre avocat soit inscrit au barreau du ressort de la juridiction ne justifie pas automatiquement un renvoi. Pour obtenir un renvoi, vous devez invoquer les articles 662 et suivants du code de procédure pénale (renvoi pour cause de suspicion légitime) ou 668 et suivants (récusation), et démontrer une atteinte à l'impartialité.

Quels sont les articles du code de procédure pénale relatifs au renvoi d'une juridiction à une autre ?

Les articles 662 et suivants du code de procédure pénale traitent du renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Les articles 668 et suivants concernent la récusation d'un juge. Ces dispositions permettent de garantir l'impartialité du tribunal.

Que s'est-il passé dans cette affaire ?

M. [U] et sa société ont été condamnés pour abus de confiance à 6 000 euros d'amende. Ils ont formé un pourvoi en cassation et soulevé une QPC contestant l'article préliminaire du code de procédure pénale. La Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel car la disposition n'était pas applicable au litige.

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