Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 25-87.915
Synthèse de la décision
Question juridique
L'article 211-1 du code pénal, en ce qu'il incrimine comme génocide le fait de commettre une atteinte volontaire à la vie sans autre précision, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines ?
Principe retenu
La disposition contestée incrimine clairement le fait d'attenter volontairement à la vie d'autrui en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe, ce qui suppose une intention de donner la mort. Elle permet aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de sanctionner sans risque d'arbitraire.
Faits clés
- M. [B] [J] a été condamné par la cour d'assises de Paris le 23 octobre 2025 pour participation à une entente en vue de la préparation de crimes de génocide et autres crimes contre l'humanité, et génocide.
- La peine prononcée est de vingt-quatre ans de réclusion criminelle.
- M. [J] a présenté une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 211-1 du code pénal.
- La question porte sur l'incrimination de l'atteinte volontaire à la vie dans le cadre du génocide.
- La Cour de cassation a examiné la question le 24 juin 2026.
Articles cités
article 211-1 du code pénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
article 34 de la Constitution
Motivations de la décision
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 211-1 du code pénal, en ce qu'il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre une "atteinte volontaire à la vie", sans autre précision sur la portée de ces termes, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée incrimine clairement le fait pour une personne d'attenter volontairement à la vie d'autrui en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, ce qui suppose la recherche par les juges du fond d'une intention de donner la mort.
5. La disposition contestée permet ainsi aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, et sans risque d'arbitraire, de sanctionner comme auteurs du crime de génocide par acte sous-jacent d'atteinte volontaire à la vie, les personnes ayant volontairement commis des actes destinés à tuer en ayant l'intention de détruire le groupe de population victime.
6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La QPC est une procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l'occasion d'un procès.
Pourquoi la QPC sur l'article 211-1 du code pénal n'a-t-elle pas été renvoyée au Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, car l'article 211-1 incrimine clairement l'atteinte volontaire à la vie avec intention de donner la mort, sans risque d'arbitraire.
Quels sont les éléments constitutifs du crime de génocide selon l'article 211-1 du code pénal ?
Le génocide suppose l'exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, et la commission d'actes tels qu'une atteinte volontaire à la vie.
Que signifie 'atteinte volontaire à la vie' dans le cadre du génocide ?
Cela implique que l'auteur a intentionnellement commis des actes destinés à tuer, avec l'intention de détruire le groupe visé. Les juges du fond doivent rechercher cette intention.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle des QPC ?
La Cour de cassation examine si la question est nouvelle, sérieuse et si la disposition contestée est applicable au litige. Si elle estime la question sérieuse, elle la renvoie au Conseil constitutionnel.
Quelle peine a été prononcée dans cette affaire ?
M. [B] [J] a été condamné à vingt-quatre ans de réclusion criminelle pour participation à une entente en vue de la préparation de crimes de génocide et autres crimes contre l'humanité, et génocide.
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