Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.224
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction doit-elle donner la parole en dernier à la personne mise en examen ou à son avocat avant de rendre sa décision ?
Principe retenu
Devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers, conformément aux articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [G] [V] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale pour viols et agressions sexuelles aggravés.
- Il a interjeté appel de l'ordonnance de renvoi.
- Lors de l'audience du 5 février 2026, l'avocat de M. [V] a plaidé avant les réquisitions du ministère public.
- L'arrêt attaqué mentionne l'ordre des interventions sans préciser que la défense a eu la parole en dernier.
- La chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré après les réquisitions du ministère public.
Articles cités
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
article 199 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par ordonnance du 27 octobre 2025, un juge d'instruction a renvoyé M. [G] [V] devant la cour criminelle départementale sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés.
3. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
5. Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
6. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après le rapport du président et la plaidoirie de l'avocat de M. [V], le ministère public a été entendu en ses réquisitions, après quoi l'affaire a été mise en délibéré.
7. En procédant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quel est l'ordre de parole devant la chambre de l'instruction ?
Devant la chambre de l'instruction, après le rapport du président, l'avocat de la personne mise en examen ou celle-ci doit avoir la parole en dernier, après les réquisitions du ministère public.
Que se passe-t-il si le ministère public prend la parole après l'avocat de la défense ?
C'est une violation des droits de la défense. Dans l'affaire jugée le 24 juin 2026, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction car l'avocat de M. [V] avait plaidé avant les réquisitions du ministère public, sans que la défense ait eu la parole en dernier.
Quels sont les textes applicables ?
Les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale imposent que la personne mise en examen ou son avocat ait la parole en dernier devant la chambre de l'instruction.
Comment contester une décision de la chambre de l'instruction pour violation des droits de la défense ?
Il faut former un pourvoi en cassation. Dans l'affaire M. [V], la Cour de cassation a annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la chambre de l'instruction.
Quelle est la conséquence du non-respect de la parole en dernier ?
La décision rendue est entachée de nullité et peut être cassée. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction et ordonné un nouveau jugement.
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