Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 25-88.075

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une information ayant été ouverte le 3 mars 2023, [P] [V], né le [Date naissance 1] 2000, a été mis en examen du chef de viol sur mineure de quinze ans, commis en avril 2011. 3. Par ordonnance de non-lieu en date du 2 septembre 2025, le juge d'instruction a dit qu'il existait à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis les faits lui étant reprochés, mais qu'il était pénalement irresponsable, du fait de son absence de discernement. 4. La partie civile a relevé appel de cette décision.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 7. Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation (Crim., 4 mars 2026, QPC n° 25-88.075), ayant déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées (Cons. const., 5 juin 2026, décision n° 2026-1202 QPC), le moyen est, dès lors, devenu sans objet. Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9. L'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, suivant lesquelles les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, leur sont plus favorables que celles résultant du droit antérieur. 10. Les juges en déduisent que ce texte est applicable aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 112-1 du code pénal, au regard duquel doit être appréciée l'application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériel constitutif d'infraction. 12. En effet, l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l'exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu'il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d'incapacité de discernement que ne prévoyait ni l'article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. 13. Par ailleurs, il définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l'acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l'aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet, et soumet donc l'appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives. 14. Dès lors, le grief ne peut être accueilli. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 15. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que, si la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de moins de treize ans n'est pas irréfragable, il résulte d'une expertise pédopsychiatrique que [P] [V] se trouvait, à la date de commission des faits lui étant reprochés, dans une période de prépuberté et de préadolescence, au cours de laquelle la possibilité de mettre en perspective ses actes avait pu faire défaut, de même que le repérage des comportements de socialisation acceptables, ce qui justifiait qu'il bénéficie de la présomption légale d'incapacité de discernement. 16. Les juges ajoutent que la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n'est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis. 17. En se déterminant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance et de contradiction, procédant de son appréciation souveraine de la capacité de discernement de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision. 18. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté. 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.