Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 25-88.075

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01046

Synthèse de la décision

Question juridique

Les dispositions relatives à la présomption de non-discernement des mineurs sont-elles conformes à la Constitution ?

Principe retenu

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la présomption de non-discernement applicable aux mineurs. La capacité de discernement d'un mineur est appréciée selon des critères spécifiques, tenant compte de son développement psychologique.

Faits clés

  • Mise en examen de [P] [V] pour viol sur mineure de quinze ans commis en avril 2011.
  • Ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en septembre 2025.
  • Déclaration de pénalement irresponsable de [P] [V] en raison de son absence de discernement.
  • Appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu.
  • Expertise pédopsychiatrique concluant à une incapacité de discernement au moment des faits.

Sommaire de la décision

cr - 24/06/2026 - n° 25-88.075

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un non-lieu en matière pénale ?
Un non-lieu est une décision du juge d'instruction qui met fin à une enquête pénale, considérant qu'il n'y a pas suffisamment de charges pour poursuivre l'affaire.
Comment la responsabilité pénale est-elle déterminée pour les mineurs ?
La responsabilité pénale des mineurs est évaluée en fonction de leur discernement, qui dépend de leur âge et de leur développement psychologique.
Quels sont les critères de discernement pour un mineur ?
Le discernement d'un mineur est évalué selon sa capacité à comprendre la nature de ses actes et les conséquences de ceux-ci, ainsi que sa compréhension de la procédure pénale.
Que signifie la présomption de non-discernement ?
La présomption de non-discernement signifie qu'un mineur de moins de treize ans est présumé incapable de discernement, ce qui le rend pénalement irresponsable.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.