Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section, 26 juin 2026 — n° 26/01261
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité du commettant du fait d'un préposé pour contrefaçon de logiciel est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en responsabilité civile délictuelle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. En l'espèce, le point de départ a été reporté à la date de la dernière décision pénale définitive (18 mai 2016), mais l'assignation du 13 janvier 2026 est intervenue plus de 5 ans après, de sorte que l'action est prescrite.
Faits clés
- M. [O] se dit coauteur d'un logiciel intitulé 'Safir-x'
- Des copies pirates du logiciel ont circulé à partir de 2004
- M. [S], salarié de la Société Générale, a diffusé une version de démonstration à un réseau de pirates informatiques en 2003
- M. [S] a été condamné pénalement pour contrefaçon le 28 avril 2011
- La dernière décision pénale définitive est du 18 mai 2016
Articles cités
article 789 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre 2ème section - 26/06/2026 - n° 26/01261
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en contrefaçon de logiciel ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. En l'espèce, le point de départ a été reporté à la dernière décision pénale définitive (18 mai 2016), mais l'assignation du 13 janvier 2026 était tardive.
Puis-je poursuivre l'employeur d'un salarié qui a contrefait mon logiciel ?
Oui, il est possible d'agir en responsabilité du commettant contre l'employeur pour les faits de son préposé, à condition que l'action ne soit pas prescrite. Dans cette affaire, l'action a été déclarée irrecevable car prescrite.
À partir de quand court le délai de prescription en matière de contrefaçon ?
Le point de départ est la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits. En cas de procédure pénale, le délai peut être reporté à la date de la décision pénale définitive. Ici, la dernière décision pénale définitive date du 18 mai 2016.
Que faire si mon action en contrefaçon est prescrite ?
Si l'action est prescrite, elle est irrecevable. Il convient de vérifier les dates et les éventuelles causes d'interruption ou de suspension du délai. Dans cette affaire, aucune cause n'a été retenue.
Qu'est-ce que la responsabilité du commettant ?
La responsabilité du commettant est la responsabilité civile de l'employeur pour les dommages causés par son préposé dans l'exercice de ses fonctions. Elle permet à la victime d'agir directement contre l'employeur.
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