Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 19 juin 2026 — n° 24/10383

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action du demandeur, accepté par une partie défenderesse et en l'absence de défense au fond, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsqu'il est accepté par le défendeur ou en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Le demandeur est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

M. [N] [I] a assigné la société Group déco art et la société Mic Insurance Company.
M. [N] [I] a notifié des conclusions de désistement d'instance et d'action le 5 mai 2026.
La société Mic Insurance Company a accepté le désistement par conclusions du 22 mai 2026.
Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été opposée.
La société Group déco art est défaillante.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/10383 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWL N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Sportes (G754), Me Perreau (P130) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0754 DÉFENDERESSES Société MIC INSURANCE COMPANY MIC INSURANCE COMPANY, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0130 S.A.R.L. GROUP DECO ART [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Vu les assignations délivrées par M. [N] [I] à la société Group déco art et à la société Mic Insurance Company ; Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [N] [I] notifiées par voie électronique le 5 mai 2026 ; Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ; Vu l’acceptation de la société Mic Insurance Company par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [N] [I] à l'égard de la société Group déco art et de la société Mic Insurance Company ; DECLARE le désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE M. [N] [I] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile. Le greffier Le juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il met fin à l'instance sans préjudice du droit d'agir à nouveau sur le même fondement.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait s'il est accepté par le défendeur ou si celui-ci n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Que se passe-t-il si le défendeur accepte le désistement ?

Si le défendeur accepte le désistement, le juge constate le désistement parfait, l'instance est éteinte et le juge est dessaisi. Le demandeur est généralement condamné aux dépens.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, M. [I] a été condamné aux dépens.

Le désistement est-il possible si une partie est défaillante ?

Oui, le désistement est possible même si une partie est défaillante, dès lors qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été opposée. Le juge constate alors le désistement parfait.

Quels sont les effets du désistement d'action ?

Le désistement d'action emporte renonciation au droit d'agir sur le même fondement. Il est distinct du désistement d'instance qui ne met fin qu'à la procédure en cours.

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