Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section, 22 juin 2026 — n° 20/11872
Synthèse de la décision
Question juridique
L'affaire est-elle en état d'être jugée au fond et l'instruction doit-elle être close ?
Principe retenu
L'instruction est close lorsque la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile.
Faits clés
- Demandeurs : SAS [A] [B] [J], M. [A] [B] [J], Mme [W] [V]
- Défenderesses : SA GENERALI IARD, EARL [Localité 2] [A] MICHEL BAZIRE
- Procédure en cours devant le tribunal judiciaire
- Ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2026
- Affaire fixée pour plaidoirie le 3 mai 2027
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
article 800 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 03 Mai 2027 à 14 H 00
Le 22/06/2026 Le Juge de la mise en état
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision du juge de la mise en état qui constate que l'instruction est terminée et que l'affaire est en état d'être jugée au fond.
Quels sont les effets de la clôture de l'instruction ?
La clôture interdit aux parties de produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf autorisation du juge. L'affaire est alors fixée pour plaidoirie.
Puis-je encore produire des pièces après la clôture ?
Non, en principe, aucune pièce nouvelle ne peut être produite après la clôture, sauf si le juge autorise une réouverture des débats pour cause grave.
Comment contester une ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture peut être contestée par voie de déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.
Qu'est-ce que la mise en état ?
La mise en état est la phase de la procédure pendant laquelle les parties échangent leurs conclusions et pièces, sous le contrôle du juge de la mise en état, jusqu'à ce que l'affaire soit prête à être jugée.
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