Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 16 juin 2026 — n° 26/05465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [X] [K] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/05465 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAZ5 N° MINUTE : 1-2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 16 juin 2026 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 à Monsieur [X] [K], domicilié : chez [A] [Adresse 2] non comparant, ni représenté à l’audience Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 27 mai 2026, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 01 juin 2026 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président