Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 26 juin 2026 — n° 22/04841
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes reconventionnelles de Mme [Z] [S] sont-elles prescrites ?
Principe retenu
Les demandes reconventionnelles formées par une partie intervenante volontaire sont soumises à la prescription applicable à l'action principale. En l'espèce, les demandes en remboursement d'acompte et en réparation de préjudice fondées sur des manquements contractuels datant de 2018-2019 sont prescrites car la prescription quinquennale de droit commun était acquise lors de leur présentation en 2025.
Faits clés
- Travaux réalisés en 2018 par la société J2M ENTREPRISE dans un appartement
- Réception des travaux le 16 janvier 2019
- Ordonnance de référé du 29 mars 2021 condamnant Mme [F] à payer une provision
- Intervention volontaire de Mme [Z] [S] le 19 novembre 2025
- Demandes reconventionnelles de Mme [S] en remboursement d'acompte et dommages-intérêts
Articles cités
article 789 du code de procédure civile
article 2224 du code civil
article 32-1 du code de procédure civile
article 329 du code de procédure civile
article 1104 du code civil
article 1217 du code civil
article 1219 du code civil
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème chambre 2ème section - 26/06/2026 - n° 22/04841
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une intervention volontaire en procédure civile ?
L'intervention volontaire est la faculté pour un tiers de se joindre à une instance en cours pour défendre ses intérêts ou soutenir une partie. En l'espèce, Mme [Z] [S] est intervenue volontairement pour soutenir sa fille, Mme [F], dans le litige l'opposant à la société J2M ENTREPRISE.
Quel est le délai de prescription pour une action en paiement d'un marché de travaux ?
L'action en paiement d'un marché de travaux est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil), qui court à compter de la réception des travaux. En l'espèce, les travaux ont été réceptionnés le 16 janvier 2019, de sorte que les demandes reconventionnelles formées en 2025 sont prescrites.
Puis-je intervenir volontairement dans un procès pour soutenir un proche ?
Oui, l'intervention volontaire est possible si vous justifiez d'un intérêt à soutenir une partie. En l'espèce, Mme [Z] [S] a été déclarée recevable en son intervention volontaire car elle est la mère de Mme [F] et a un intérêt à la soutenir.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
Une demande reconventionnelle est une demande formée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre de la même instance. En l'espèce, Mme [Z] [S] a formé des demandes reconventionnelles en remboursement d'acompte et en dommages-intérêts, mais elles ont été déclarées irrecevables car prescrites.
Quelles sont les conséquences de la prescription d'une demande reconventionnelle ?
La prescription entraîne l'irrecevabilité de la demande, ce qui signifie que le juge ne peut pas l'examiner au fond. En l'espèce, les demandes reconventionnelles de Mme [Z] [S] ont été déclarées irrecevables car la prescription quinquennale était acquise.
Qu'est-ce que la prescription quinquennale ?
La prescription quinquennale est un délai de cinq ans au terme duquel une action en justice n'est plus recevable, sauf exceptions. En l'espèce, les demandes reconventionnelles fondées sur des manquements contractuels datant de 2018-2019 étaient prescrites car plus de cinq ans s'étaient écoulés.
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