Tribunal judiciaire, bureau d'ordre référés, 24 juin 2026 — n° 26/00220

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026 N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLWH Nature affaire : 56C MI n°26/215 Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante. En demande : Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Nilufer TUNC de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nilufer TUNC de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE En défense : S.A.S. ADISSON CONSULT [Adresse 2] [Localité 3] non comparante En octobre 2021, Monsieur [T] et Madame [V] ont fait appel à la société ADISSON CONSULT pour procéder à la rénovation globale énergétique de leur domicile situé au [Adresse 1] à [Localité 4], dans le cadre du dispositif national des certificats d'économies d'énergie. A l'occasion de cette rénovation, la société ADISSON CONSULT a installé un ensemble composé de quatre pompes à chaleur de marque DAIKIN ALTHERMA de 18 KW. Déplorant le dysfonctionnement de plusieurs pompes à chaleur malgré de nombreuses interventions, Monsieur [T] et Madame [V] ont mis en demeure la société ADISSON CONSULT de bien vouloir procéder, à sa charge, aux réparations nécessaires au bon fonctionnement des pompes à chaleur. En l'absence de solution amiable, ils ont, par exploit du 24 avril 2026, fait la société ADISSON CONSULT devant le juge des référés du tribunal judiciare de Reims afin de voir désigner un expert judiciaire . Lors de l'audience du 20 mai 2026, Monsieur [T] et Madame [V] représentés par leur avocat réitèrent leurs prétentions initiales. La société ADISSON CONSULT n'a pas comparu.

SUR CE Vu l'article 145 du code de proécdure civile, Attendu que par la production des nombreux échanges et relances demeurées vaines depuis octobre 2022 pour obtenir le fonctionnement de leurs pompes à chaleur facturées 92.891,90 Euros TTC, les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire à ses frais avancés sauf aide juridictionnelle; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles; PAR CES MOTIFS Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-présidente, juge des référés, statuant en premier ressort, par mise à disposition, par ordonnance réputée contradictoire Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, ORDONNONS une mesure d'expertise et désigne pour ce faire [F] [A] [Adresse 3] [Localité 5] Port. : 06.65.31.55.81 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : Convoquer et entendre les parties en leurs dires et explications, ainsi qu'entendre tous sachants le cas échéant, Se faire remettre par les parties tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, Se rendre chez Monsieur [D] [T] et Madame [O] [V] sis [Adresse 4] [Localité 6], où se trouvent les pompes à chaleur à examiner. Procéder à l'examen des pompes à chaleur de marque DAIKIN ALTHERMA de 18 KW, Examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser s'ils proviennent d'une mauvaise installation. DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne, DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ; DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations, DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 24 février 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties, DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe, ORDONNONS à [D] [T] et [O] [V] de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 24 août 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque. DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire, Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties. DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 24 JUIN 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire. La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.