Tribunal judiciaire, bureau d'ordre référés, 24 juin 2026 — n° 26/00215

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Une ordonnance de référé peut-elle être rectifiée pour supprimer une partie de dispositif étrangère à l'affaire ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles entachant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue. En l'espèce, l'ordonnance de référé du 17 décembre 2025 contenait une partie de dispositif étrangère à l'affaire, justifiant sa suppression.

Faits clés

Ordonnance de référé du 17 décembre 2025 (RG 25/0369)
Erreur matérielle : présence d'un passage étranger à l'affaire en pages 5 et 6
Requête en rectification déposée le 14 avril 2026 par la SARL MARIANNINA
Parties : SARL MARIANNINA (demanderesse) et Syndicat des copropriétaires de l'immeuble (défendeur)
Décision : suppression du passage erroné

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'ordonnance précitée est entâchée d'une erreur matérielle en ce qu'elle contient en sa fin avant la signature du greffier et du juge, une partie de dispositif étranger à l'affaire ; qu'il convient de supprimer ce passage qui commence en page 5 par " Nous, Anne Devigne (...)" et se termine en page 6 par " (...) signataire"; PAR CES MOTIFS ORDONNONS la rectification l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Reims en date du 17 décembre 2025, RG 25/0369 N°PORTALIS DBZA-W-B7J-FELD En ce que doit être supprimée et rayée comme nulle la partie du dispositif qui commence en page 5 par " Nous, Anne Devigne (...)" et se termine en page 6 par " (...) signataire"; DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute DIT que la présente décision sera notifiée comme le procès-verbal rectifié; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 24 JUIN 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire. La Greffière La Présidente

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou de rédaction qui affecte la décision sans en modifier le sens. Par exemple, l'insertion d'un passage étranger à l'affaire, comme dans cette ordonnance du tribunal judiciaire de Reims.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit préciser l'erreur et la correction souhaitée. Les parties sont ensuite appelées à l'audience pour observations.

Quel est le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il n'y a pas de délai spécifique, mais la demande doit être faite dans un délai raisonnable. En l'espèce, la requête a été déposée environ 4 mois après l'ordonnance initiale.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le fond de la décision ?

Non, la rectification ne peut que corriger l'erreur matérielle sans changer le sens de la décision. Elle ne peut pas remettre en cause le dispositif ou les motifs.

Qui supporte les frais de la procédure de rectification ?

En général, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire, sauf décision contraire du juge.

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