Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 24/00962
Motivations de la décision
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête reçue le 28 octobre 2024 selon laquelle Madame [O] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits survenus le ç juillet 2022.
A l’audience du 16 juin 2026, Maître [L] [Q] substituant Maître [F] [J] a indiqué que cette dernière ne représente plus Mme [O] [Y].
Vu l’absence de Mme [O] [Y] à l’audience de ce jour et l’absence d’information d’un éventuel conseil pour reprendre sa défense ;
Il convient de procéder à une radiation administrative.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les Articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligence de Mme [O] [Y],
Ordonne la radiation de la présente affaire ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
La Greffière La Juge de la mise en état
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