Tribunal judiciaire, jld, 22 juin 2026 — n° 26/00524

22 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de poursuite d'une hospitalisation complète sous contrainte d'un patient atteint de troubles psychotiques avec anosognosie sont-elles réunies ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sous contrainte peut être poursuivie lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, en raison de risques graves pour sa santé ou sa sécurité.

Faits clés

Patient admis après intervention des forces de l'ordre aux Urgences pour troubles psychocomportementaux graves
Propos délirants à connotation mystique et menaces suicidaires
Anosognosie marquée (incapacité à reconnaître sa maladie)
Quatrième hospitalisation sous contrainte depuis novembre 2025
Contexte de précarité socio-économique, ruptures familiales et professionnelles

Articles cités

article L 3211-2-1 du code de la santé publique article L 3211-12-1 du code de la santé publique article L 3212-1 du code de la santé publique article L 3213-1 du code de la santé publique article R 3211-7 du code de la santé publique

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine adressée au greffe le 17 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [L]. Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Y] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 11/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [Y] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 17/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ; Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [L] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte, marquant ainsi sa quatrième hospitalisation de ce type depuis novembre 2025. Son admission a été déclenchée après une intervention des forces de l’ordre aux Urgences, où il présentait des troubles psychocomportementaux graves, incluant des propos délirants à connotation mystique ainsi que des menaces suicidaires. Son état clinique est aggravé par une incapacité totale à reconnaître sa pathologie, ce qui rend impossible l’obtention de son consentement aux soins. Par ailleurs, M. [L] évolue dans un contexte de précarité socio-économique, avec des ruptures familiales et professionnelles, une absence de revenus, et une situation familiale fragile, bien que sa relation avec la mère de sa fille, âgée de quelques mois, semble s’être récemment stabilisée. Le tableau clinique de M. [L] est fortement évocateur d’un processus psychotique de type schizophrénique. Ses symptômes incluent une pensée désorganisée, des idées délirantes mystiques, ainsi qu’une anosognosie marquée, c’est-à-dire une incapacité à reconnaître sa maladie. Ces troubles s’accompagnent de perturbations majeures du jugement et du discernement, exposant le patient à des risques importants, notamment suicidaires. Malgré une opposition initiale à son hospitalisation, un protocole médicamenteux sédatif a été administré pour atténuer son agitation, bien que M. [L] continue de nier toute nécessité de soins ou de traitement. Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Autorisons à l’égard de [Y] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ; Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. Le Greffier Le Juge,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une hospitalisation sous contrainte ?

La prolongation est possible si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état nécessite des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison de risques graves pour sa santé ou sa sécurité. Dans cette affaire, le patient présentait une anosognosie et des idées délirantes avec risque suicidaire.

Qu'est-ce que l'anosognosie et pourquoi est-elle importante ?

L'anosognosie est l'incapacité du patient à reconnaître sa maladie mentale. Elle est cruciale car elle empêche le consentement aux soins et justifie le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, comme dans le cas de ce patient schizophrène qui niait toute nécessité de traitement.

Un patient peut-il être maintenu en hospitalisation complète s'il nie sa maladie ?

Oui, si les certificats médicaux établissent que le patient présente une anosognosie et que son état expose à des risques graves (suicide, passage à l'acte). Dans cette décision, le patient niait sa pathologie mais a été maintenu en hospitalisation complète en raison de troubles psychotiques sévères.

Quels sont les recours contre une décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ?

La décision peut être contestée par un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Seul l'appel du ministère public peut être suspensif. Le patient peut également demander la mainlevée à tout moment.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?

Le patient a droit à un avocat, à être informé de sa situation, à consulter son dossier médical, et à saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure. Dans cette affaire, le patient était assisté d'un avocat et a pu s'exprimer à l'audience.

Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée par le directeur d'un établissement de santé, un tiers (famille, proche), ou le représentant de l'État. En l'espèce, c'est le directeur du CHS qui a saisi le tribunal pour la poursuite de la mesure.

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