Tribunal judiciaire, jld, 22 juin 2026 — n° 26/00526

22 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent sont-elles réunies ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent peut être maintenue si le patient présente un refus persistant de soins, un risque élevé de récidive suicidaire et un danger immédiat pour lui-même en cas de sortie.

Faits clés

Tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire ayant provoqué un coma
Refus persistant de soins et insistance à retourner à son domicile jugé insalubre
Risque élevé de récidive suicidaire
Déni total des troubles psychiques et physiques
État clinique inchangé depuis l'admission

Articles cités

article L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°) du code de la santé publique article L 3211-12-1 du code de la santé publique article L 3212-1 et suivants du code de la santé publique article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique article R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine adressée au greffe le 17 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [O]. Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 12/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [J] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 17/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ; Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [O] est actuellement hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent. Son admission fait suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, ayant provoqué un état de coma. Initialement prise en charge en soins libres à [Localité 2], son état a nécessité une requalification en soins sans consentement. Cette décision a été motivée par son refus persistant de soins, son insistance à retourner à son domicile, jugé insalubre, ainsi que par un risque élevé de récidive suicidaire. Depuis son admission, l'état clinique de Mme [O] reste inchangé. Elle manifeste un déni total de ses troubles psychiques et physiques, tout en refusant catégoriquement les soins qui lui sont pourtant indispensables. Malgré les risques évidents, elle exprime de manière obnubilée sa volonté de quitter l'hôpital, ce qui la placerait dans une situation de danger immédiat. Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Autorisons à l’égard de [J] [O] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ; Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. Le Greffier Le Juge,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte ?

Le juge vérifie que le patient présente un refus persistant de soins, un risque élevé de récidive suicidaire et un danger immédiat pour lui-même en cas de sortie, comme dans le cas de Mme O. qui avait fait une tentative de suicide et refusait catégoriquement les soins.

Puis-je contester une décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration d'appel motivée. L'appel n'est pas suspensif sauf s'il est formé par le ministère public.

Qu'est-ce que le péril imminent en matière de soins psychiatriques ?

Le péril imminent est une situation de danger immédiat pour la santé du patient, justifiant une hospitalisation sans consentement. Dans cette affaire, le risque de récidive suicidaire et le refus de soins constituaient un péril imminent.

Un patient peut-il être maintenu à l'hôpital s'il nie ses troubles ?

Oui, le déni des troubles peut justifier le maintien de l'hospitalisation si le patient présente un danger pour lui-même. Mme O. niait totalement ses troubles psychiques et physiques, ce qui a été retenu comme motif de maintien.

Quels sont les critères pour une hospitalisation sous contrainte après une tentative de suicide ?

Les critères incluent un refus persistant de soins, un risque élevé de récidive suicidaire, et un danger immédiat pour la santé. Dans cette décision, la tentative de suicide par intoxication médicamenteuse et le coma ont été des éléments clés.

Quelle est la durée d'une hospitalisation complète sous contrainte ?

La durée n'est pas fixe ; elle est réévaluée régulièrement par certificats médicaux. Le juge peut autoriser la poursuite tant que les conditions sont réunies, comme dans cette affaire où l'état clinique était inchangé.

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