Tribunal judiciaire, jld, 24 juin 2026 — n° 26/00522
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient atteint de schizophrénie paranoïde avec antécédents de dangerosité sont-elles réunies ?
Principe retenu
La poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte est autorisée lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiée par un risque grave de passage à l'acte violent ou sexuel.
Faits clés
- Patient atteint de schizophrénie paranoïde avec antécédents de dangerosité avérée
- Condamnation pour agression sexuelle sur mineure
- Comportements sexuels inappropriés répétés en milieu hospitalier (attouchements, suivis insistants, gestes obscènes)
- Agression à l'arme blanche sur un voisin en décembre 2025 dans un contexte de recrudescence hallucinatoire
- Délire mégalomaniaque (relation privilégiée avec [T] [F]) et hallucinations auditives
Articles cités
article L3211-2-1 alinéa 1er, 1° du code de la santé publique
article L3211-12-1 du code de la santé publique
article L3213-1 et suivants du code de la santé publique
article R3211-7 du code de la santé publique
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, émanant de M. [K] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [U].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [U], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026.
Motivations de la décision
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 23/12/2025 prise par M. le préfet de la Côte d’Or portant admission de [H] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Dijon en date du 31/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du collège de trois professionnels en date du 08/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [U] est un patient atteint de schizophrénie paranoïde qui s’accompagne, dans son cas, d’un historique de dangerosité avérée. Son parcours est marqué par des antécédents judiciaires et comportementaux préoccupants, notamment une condamnation pour agression sexuelle sur mineure, ainsi que des comportements sexuels inappropriés répétés en milieu hospitalier incluant des attouchements sur des patientes, des suivis insistants dans les couloirs et des gestes à connotation obscène, ayant déjà nécessité des mesures de réorganisation de sa prise en charge.
Plus récemment, en décembre 2025, il a commis une agression à l’arme blanche sur un voisin, un acte violent survenu dans un contexte de recrudescence hallucinatoire, ce qui a conduit à son transfert vers une unité spécialisée.
Sur le plan clinique, M. [U] présente une symptomatologie psychotique persistante, caractérisée par un délire mégalomaniaque (il évoque par exemple une relation privilégiée avec [T] [F]) et des hallucinations auditives, attestées par des épisodes de soliloque observés en unité. Malgré cette activité psychotique, son comportement actuel en hospitalisation est décrit comme calme et adapté, sans trouble particulier ni tension notable. Il respecte le cadre thérapeutique et les interactions avec l’équipe soignante se déroulent sans incident.
Cependant, cette stabilité apparente ne doit pas occulter le risque élevé de passage à l’acte, qu’il soit violent ou sexuel, lié à l’évolution imprévisible de sa pathologie. Une surveillance clinique renforcée reste donc indispensable, dans un cadre sécurisé, afin d’anticiper toute décompensation et de prévenir les récidives.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [H] [U] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une hospitalisation complète sous contrainte ?
La prolongation est possible si le patient présente des troubles mentaux graves (ici schizophrénie paranoïde) rendant impossible le consentement, et que son état nécessite des soins immédiats avec surveillance constante en raison d'un risque élevé de passage à l'acte violent ou sexuel, comme dans ce cas avec antécédents d'agression à l'arme blanche et de comportements sexuels inappropriés.
Un patient calme en hospitalisation peut-il être maintenu sous contrainte ?
Oui, même si le patient est calme et adapté en milieu hospitalier, le maintien peut être ordonné si le risque de passage à l'acte reste élevé en raison de l'évolution imprévisible de la pathologie, comme ici où le patient présente un délire mégalomaniaque et des hallucinations malgré une apparence de stabilité.
Quels sont les recours contre une décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ?
La décision peut être contestée par appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Seul l'appel du Ministère Public peut être suspensif.
Qu'est-ce que la schizophrénie paranoïde avec dangerosité ?
C'est une forme de schizophrénie caractérisée par des idées délirantes (mégalomanie) et des hallucinations auditives, associée à un risque élevé de comportements violents ou sexuels, comme dans ce cas où le patient a commis une agression à l'arme blanche et des attouchements sur des patientes.
Un antécédent d'agression sexuelle justifie-t-il un maintien en hospitalisation ?
Oui, si l'antécédent s'inscrit dans un tableau clinique de dangerosité lié à la pathologie psychotique, et que le risque de récidive est élevé, comme ici où le patient a des antécédents d'agression sexuelle sur mineure et de comportements inappropriés répétés en milieu hospitalier.
Quelle est la différence entre hospitalisation libre et sous contrainte ?
L'hospitalisation libre est consentie par le patient. L'hospitalisation sous contrainte est décidée par le préfet ou le directeur d'établissement lorsque le patient ne peut consentir et que son état nécessite des soins immédiats avec surveillance constante, comme dans cette affaire où le patient est maintenu sous contrainte en raison de sa dangerosité.
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