Tribunal judiciaire, jld, 24 juin 2026 — n° 26/00537

24 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient présentant des troubles graves du comportement sont-elles réunies ?

Principe retenu

La poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte est autorisée lorsque les conditions initiales de l'admission restent réunies et que la mesure doit prendre fin rapidement, en phase d'organisation de la sortie.

Faits clés

Admission pour troubles graves du comportement avec agitation psychomotrice et agressivité hétéro-dirigée
Nécessité de sédation injectable et contention mécanique à l'arrivée
Traumatisme facial avec fracture nasale et dépistage urinaire positif à la buprénorphine
Placement en unité de soins intensifs pour instabilité comportementale persistante
Patient peu coopératif et hostile lors de l'évaluation psychiatrique

Articles cités

article L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°) du code de la santé publique article L 3211-12-1 du code de la santé publique article L 3212-1 et suivants du code de la santé publique article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique article R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine adressée au greffe le 22 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [Q]. Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [Q], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 17/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [I] [Q] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 22/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ; Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [Q] a été admis pour des troubles graves du comportement, caractérisés par une agitation psychomotrice, une agressivité hétéro-dirigée et un discours incohérent, observés tant sur la voie publique qu’aux urgences de l’hôpital [Localité 2] Madeleine de [Localité 3]. À son arrivée, il a nécessité une sédation injectable et une contention mécanique en raison de son hostilité envers le personnel soignant. Un bilan médical a révélé un traumatisme facial avec fracture nasale, ainsi qu’un dépistage urinaire positif à la buprénorphine. À son admission au CHS de [Localité 1], Monsieur [Q] a été placé en unité de soins intensifs en raison de la persistance de son instabilité comportementale. Lors de l’évaluation psychiatrique, il s’est montré peu coopératif, répondant de manière laconique et hostile aux questions posées. Bien qu’orienté dans le temps et l’espace, il a évité d’aborder les circonstances de son hospitalisation. Selon les informations du personnel soignant lors de l’audience, la sortie serait envisagée pour demain. Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sachant que cette mesure doit prendre rapidement fin et que l’on se trouve en phase d’organisation de cette sortie.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Autorisons à l’égard de [I] [Q] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ; Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. Le Greffier Le Juge,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une hospitalisation sous contrainte ?

La prolongation est autorisée si les troubles graves du comportement persistent et que la sortie est imminente, comme dans cette affaire où le patient présentait agitation et agressivité, et où la sortie était prévue pour le lendemain.

Puis-je être hospitalisé de force si je suis agité et agressif ?

Oui, si vous présentez des troubles graves du comportement avec agitation psychomotrice et agressivité hétéro-dirigée, comme dans ce cas où le patient a nécessité sédation et contention.

Quels sont mes droits lors d'une hospitalisation complète sous contrainte ?

Vous avez droit à un avocat, à une audience devant un juge, et à un recours en appel dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation forcée ?

Vous pouvez faire appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée transmise au greffe.

L'hospitalisation sous contrainte peut-elle être maintenue si le patient est sous l'effet de drogues ?

Oui, si la consommation de substances (comme la buprénorphine dans ce cas) contribue aux troubles du comportement, l'hospitalisation peut être maintenue.

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sous contrainte ?

C'est une mesure de soins psychiatriques sans consentement, décidée par le directeur d'un établissement de santé, pour un patient présentant des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats et une surveillance constante.

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