Tribunal judiciaire, jld, 24 juin 2026 — n° 26/00539
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont-elles réunies pour autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient présentant un risque de suicide et de violence envers autrui, en l'absence de trouble psychotique ou thymique majeur ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte peut être poursuivie lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, justifiés par un risque grave pour sa santé ou sa sécurité ou pour autrui. L'absence de diagnostic de psychose ou de trouble thymique majeur n'exclut pas la nécessité de soins contraints si des traits de personnalité pathologiques (agressivité, impulsivité, manipulation) et un contexte de violence conjugale et de menaces suicidaires créent un danger grave et imminent.
Faits clés
- Admission suite à une tentative de suicide par ingestion de benzodiazépines
- Contexte familial tendu : garde à vue pour violences conjugales, procédure de divorce, suspension du droit de visite
- Menaces de suicide si contact avec l'épouse impossible
- Agitation extrême à l'admission ayant nécessité isolement et sédatifs injectables
- Refus persistant de quitter la chambre d'isolement sauf pour les repas
Articles cités
article L 3211-2-1 alinéa 1er, 1° du code de la santé publique
article L 3211-12-1 du code de la santé publique
article L 3212-1 du code de la santé publique
article L 3213-1 du code de la santé publique
article R 3211-7 du code de la santé publique
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 22 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [F].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [F], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026.
Motivations de la décision
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 17/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [K] [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 22/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [F] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] à la suite d’une tentative de suicide par ingestion de benzodiazépines. Cette crise survient dans un contexte familial particulièrement tendu : il a récemment fait l’objet d’une garde à vue pour des violences physiques commises envers son épouse, en présence de leurs enfants. Son épouse a depuis engagé une procédure de divorce, et la justice a suspendu son droit de visite jusqu’à la fin de l’année 2026. Face à cette situation, Monsieur [F] a réagi en menaçant de se suicider s’il ne pouvait pas entrer en contact avec son épouse pour la convaincre d’abandonner le divorce ou voir ses enfants. Son refus catégorique d’accepter les contraintes légales et médicales a conduit à son hospitalisation en psychiatrie.
À son admission, son état d’agitation extrême a nécessité une mise en isolement ainsi que l’administration de sédatifs par voie injectable. Malgré une amélioration partielle de son comportement, il persiste à refuser de quitter la chambre d’isolement, sauf pour les repas, et exige sans relâche un contact immédiat avec sa famille. Les sédatifs semblent avoir un effet limité sur son agitation, ce qui soulève des préoccupations quant à sa gestion émotionnelle et son potentiel dangereux. Son attitude reste marquée par une opposition systématique aux recommandations médicales et judiciaires.
Sur le plan psychiatrique, aucun diagnostic de psychose, trouble thymique majeur, démence, ou addiction active n’a été établi. Monsieur [F] est lucide et ne présente pas de troubles cognitifs. Cependant, son évaluation révèle des traits de personnalité pathologiques, notamment une agressivité marquée, un contrôle impulsif défaillant, et une incapacité à tolérer la séparation ou la frustration. Il utilise des stratégies manipulatoires, comme les menaces de suicide, pour tenter d’obtenir ce qu’il souhaite, ce qui témoigne d’une dépendance affective dysfonctionnelle. Ces comportements, combinés à son historique de violence, soulèvent des risques élevés tant pour lui-même (suicide) que pour autrui (violence).
Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [K] [F] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
Questions fréquentes
Peut-on être hospitalisé sous contrainte sans être atteint de psychose ?
Oui, comme dans cette affaire où le patient présentait des traits de personnalité pathologiques (agressivité, impulsivité, manipulation) sans psychose, mais avec un risque grave de suicide et de violence envers autrui.
Quelles sont les conditions pour une hospitalisation complète sous contrainte ?
Il faut que les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante, justifiés par un danger grave pour sa santé ou sa sécurité ou pour autrui.
Mon conjoint a tenté de se suicider après des violences conjugales, peut-il être interné ?
Oui, si les conditions légales sont réunies. Dans cette affaire, le patient avait tenté de se suicider après une garde à vue pour violences conjugales et menaçait de récidiver, ce qui a justifié l'hospitalisation.
Comment contester une décision de maintien en hospitalisation complète ?
Vous pouvez faire appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration motivée. Seul l'appel du ministère public peut être suspensif.
Un trouble de la personnalité justifie-t-il une hospitalisation sous contrainte ?
Oui, si les traits pathologiques (agressivité, impulsivité, manipulation) créent un danger grave et imminent pour le patient ou autrui, comme dans cette affaire où le patient utilisait des menaces de suicide pour obtenir ce qu'il voulait.
Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent pour autrui ?
C'est un risque sérieux et immédiat de violence envers une autre personne. Ici, le patient avait un historique de violences conjugales et des menaces suicidaires manipulatoires, ce qui constituait un danger pour son épouse et ses enfants.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
