Tribunal judiciaire, jld, 15 juin 2026 — n° 26/00485
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions sont-elles réunies pour autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient atteint de troubles mentaux, en raison de la persistance de symptômes délirants et d'un risque de passage à l'acte violent ?
Principe retenu
La poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte est autorisée lorsque les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, justifiés par un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui.
Faits clés
- Patient admis en soins contraints le 9 décembre 2025 après un passage à l'acte hétéro-agressif grave à l'arme blanche envers sa mère.
- Contexte de rupture prolongée du suivi médical et du traitement, associé à une consommation de toxiques.
- Présentation d'un délire persécutif et de filiation persistant, avec absence totale de critique (anosognosie).
- Menaces et gestes violents répétés envers les soignants ayant motivé un transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) le 1er avril 2026.
- Symptomatologie dissociative marquée : pensée désorganisée, bizarrerie dans le contact, dissociation idéo-affective.
Articles cités
article L 3211-2-1 alinéa 1er, 1° du code de la santé publique
article L 3211-12-1 du code de la santé publique
article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique
article R 3211-7 du code de la santé publique
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 02 Juin 2026, émanant de M. [I] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [Z].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026.
Motivations de la décision
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 09/12/2025 prise par M. le préfet des Hauts de Seine portant admission de [E] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 18/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 01/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Z] a été transféré le 1?? avril 2026 à l’Unité pour Malades Difficiles du CHS de [Localité 2]. Ce transfert fait suite à une hospitalisation à l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 3], où il avait été admis le 4 décembre 2025 après un passage à l’acte hétéro-agressif grave à l’arme blanche envers sa mère. Cet acte violent s’est produit dans un contexte de rupture prolongée du suivi médical et du traitement, associé à une consommation de toxiques. Le patient présentait alors un délire persécutif et de filiation, qui a persisté tout au long de son hospitalisation. Par ailleurs, des menaces et gestes violents répétés envers les soignants, combinés à une absence totale de critique vis-à-vis de sa pathologie, ont motivé son transfert en UMD.
Depuis son admission dans cette unité, M. [Z] présente une symptomatologie dissociative marquée, caractérisée par une pensée désorganisée, une bizarrerie dans le contact et une dissociation idéo-affective. Les faits ayant conduit à son transfert ne sont que partiellement reconnus par le patient, qui en propose une version tronquée et justifie son acte par des idées de persécution et de spoliation. Son adhésion totale à ces idées délirantes, ainsi que son anosognosie, rendent son engagement dans les soins particulièrement difficile. Bien qu’il semble globalement s’adapter aux règles de fonctionnement de l’unité, des comportements de sollicitation abusive, voire de racket de denrées et de cigarettes auprès des autres patients, ont été observés.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [E] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une hospitalisation complète sous contrainte ?
La prolongation est possible si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité ou à celle d'autrui. Dans cette affaire, le patient présentait un délire persécutif persistant, une anosognosie et des antécédents de violence à l'arme blanche, justifiant le maintien.
Qu'est-ce qu'une Unité pour Malades Difficiles (UMD) ?
Une UMD est une unité spécialisée au sein d'un hôpital psychiatrique destinée à prendre en charge des patients présentant des troubles mentaux graves associés à des comportements violents ou dangereux, nécessitant une surveillance renforcée. Dans ce cas, le patient y a été transféré après des menaces et gestes violents répétés envers les soignants.
Un patient anosognosique peut-il être hospitalisé contre son gré ?
Oui, l'anosognosie (absence de conscience de la maladie) est un facteur qui rend le consentement impossible et justifie les soins sous contrainte. Dans cette affaire, le patient ne reconnaissait pas sa pathologie et justifiait son acte violent par des idées délirantes, ce qui a motivé la poursuite de l'hospitalisation.
Quels sont les recours contre une décision de maintien en hospitalisation complète ?
La décision peut être contestée par un appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Seul l'appel du ministère public peut être suspensif. Le patient peut également saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment.
La consommation de drogues peut-elle justifier une hospitalisation forcée ?
Oui, si elle aggrave les troubles mentaux et contribue au risque de passage à l'acte violent. Dans ce dossier, la consommation de toxiques était associée à une rupture du suivi médical et à un délire persécutif, ce qui a été pris en compte pour autoriser la poursuite des soins contraints.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Le patient a droit à un avocat, à être informé de sa situation, à contester la décision devant le juge, et à bénéficier de soins adaptés. Dans cette affaire, le patient était représenté par un avocat et a pu s'exprimer à l'audience avant que le juge ne rende sa décision.
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