Tribunal judiciaire, première chambre, 24 juin 2026 — n° 26/01336
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'un enfant majeur par le conjoint de son parent ?
Principe retenu
L'adoption simple d'un enfant majeur par le conjoint de son parent est possible sous réserve du respect des conditions légales (articles 343 à 355, 360 à 370-1-2 et 370-1-6 à 370-1-8 du code civil) et de l'avis favorable du ministère public.
Faits clés
- L'adoptante, Mme [S] [D] [Y] [L], est née le [Date naissance 2] 1955.
- L'adoptée, [C] [B], est née le [Date naissance 1] 1983.
- L'adoptée est majeure (née en 1983, date du jugement 2026).
- L'adoptante est le conjoint du parent de l'adoptée.
- Le procureur de la République a donné un avis favorable à la demande.
Articles cités
articles 343 à 355 du code civil
articles 360 à 370-1-2 du code civil
articles 370-1-6 à 370-1-8 du code civil
articles 1165 à 1175 du code de procédure civile
article 28 du code de procédure civile
article 1175-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ;
PRONONCE l' ADOPTION [Localité 1]
de [C] [B]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
enfant du conjoint
PAR :
Mme [S] [D] [Y] [L]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Dit que l'adoptée conservera le nom patronymique : [B]
Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 4],
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à :
- [S] [D] [Y] [L]
- [C] [B]
Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple d'un enfant majeur ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans rompre les liens avec la famille d'origine. Elle est possible pour un enfant majeur, sous conditions.
Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant majeur de son conjoint ?
Il faut que l'adoptant soit le conjoint du parent de l'adopté, que l'adopté soit majeur, et que les conditions des articles 343 à 355 et 360 à 370-1-8 du code civil soient remplies. L'avis du ministère public est requis.
L'adopté majeur change-t-il de nom ?
Non, dans cette décision, le tribunal a dit que l'adoptée conservera son nom patronymique [B]. L'adoption simple n'entraîne pas automatiquement un changement de nom.
Quel est le rôle du procureur de la République dans une adoption ?
Le procureur de la République donne un avis écrit sur la demande d'adoption. Dans cette affaire, son avis était favorable.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure est régie par les articles 1165 à 1175 du code de procédure civile. Elle implique une requête, un rapport, des réquisitions du procureur, et un jugement en chambre du conseil, prononcé en audience publique.
Quels sont les effets de l'adoption simple sur l'état civil ?
Le jugement d'adoption est transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de l'adopté, conformément à l'article 1175-1 du code de procédure civile.
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