Tribunal judiciaire, première chambre, 24 juin 2026 — n° 26/01104

24 juin 2026 Prononce l'adoption plénière

Synthèse de la décision

Question juridique

Un enfant né hors mariage peut-il être adopté plénièrement par le conjoint de sa mère, sans le consentement du père biologique ?

Principe retenu

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est prononcée si les conditions légales sont remplies, notamment l'absence de lien de filiation avec l'autre parent ou le consentement de celui-ci. En l'espèce, l'adoption plénière est prononcée car l'enfant est né de la mère et le père biologique n'a pas établi de lien de filiation.

Faits clés

Enfant né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1]
Mère : Madame [J] [T] [S] épouse [A], cariste
Adoptant : Monsieur [U] [F] [A], boulanger, conjoint de la mère
Enfant porte désormais le nom [S] [A]
Adoption plénière prononcée en audience publique

Articles cités

article 343 du code civil article 344 du code civil article 345 du code civil article 346 du code civil article 347 du code civil article 348 du code civil article 349 du code civil article 350 du code civil article 351 du code civil article 352 du code civil article 353 du code civil article 354 du code civil article 355 du code civil article 356 du code civil article 357 du code civil article 358 du code civil article 359 du code civil article 370-1 du code civil article 370-1-1 du code civil article 370-1-2 du code civil article 370-1-3 du code civil article 370-1-4 du code civil article 370-1-5 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 1166 du code de procédure civile article 1167 du code de procédure civile article 1168 du code de procédure civile article 1169 du code de procédure civile article 1170 du code de procédure civile article 1171 du code de procédure civile article 1172 du code de procédure civile article 1173 du code de procédure civile article 1174 du code de procédure civile article 1175 du code de procédure civile article 28 du code de procédure civile

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ; PRONONCE l' ADOPTION PLÉNIÈRE de [F], [G], [V] [S] né le [Date naissance 1] 2017 à 22h24mn à [Localité 1], [Adresse 1], Enfant de Madame [J], [T] [S] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1], profession : cariste, conjointe de M. [U] [F] [A] ; PAR : Monsieur [U], [F] [A] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 2], Profession : Boulanger demeurant [Adresse 2] Dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique : [S] [A] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 3] (59) Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil et de l’article 1174 du code de procédure civile, l’acte transcrit mentionnera que l’adopté est l’enfant de la conjointe de l’adoptant, [J] [S] épouse [A]; Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'enfant ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à : - [U], [F] [A] Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits, Le Greffier, Le Président,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint ?

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est une procédure qui permet à un époux d'adopter l'enfant de son conjoint, créant ainsi un lien de filiation complet et irrévocable. L'enfant prend alors le nom de l'adoptant.

Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant de son conjoint ?

Les conditions incluent le mariage des parents, l'absence de lien de filiation avec l'autre parent biologique ou son consentement, et l'intérêt de l'enfant. La procédure est judiciaire.

L'adoption plénière change-t-elle le nom de l'enfant ?

Oui, dans cette décision, l'enfant porte désormais le nom [S] [A], combinant le nom de la mère et celui de l'adoptant.

Faut-il le consentement du père biologique ?

Dans cette affaire, le père biologique n'a pas établi de lien de filiation, donc son consentement n'était pas requis. En général, si le père a reconnu l'enfant, son consentement est nécessaire.

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption plénière crée un lien de filiation exclusif avec l'adoptant, rompant tout lien avec la famille d'origine. L'enfant acquiert les droits successoraux et l'autorité parentale de l'adoptant.

Comment se déroule la procédure d'adoption ?

La procédure débute par une requête au tribunal judiciaire, suivie d'une enquête sociale et d'une audience. Le ministère public donne son avis. Le juge statue en chambre du conseil.

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