Tribunal judiciaire, première chambre, 24 juin 2026 — n° 26/01337

24 juin 2026 Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Un beau-parent peut-il adopter simplement l'enfant de son conjoint majeur ?

Principe retenu

L'adoption simple de l'enfant du conjoint est possible si les conditions légales sont remplies, notamment l'âge de l'adoptant, le consentement de l'adopté majeur, et l'absence d'opposition du parent biologique. L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté.

Faits clés

L'adoptant, M. [W] [P], est le conjoint du parent biologique de l'adopté.
L'adopté, [E] [T] [M] [N], est majeur (né en 2007).
L'adopté réside avec l'adoptant à la même adresse.
Le procureur de la République a donné un avis favorable.
La décision ordonne la transcription sur les registres de l'état civil.

Articles cités

article 343 du code civil article 344 du code civil article 345 du code civil article 346 du code civil article 347 du code civil article 348 du code civil article 349 du code civil article 350 du code civil article 351 du code civil article 352 du code civil article 353 du code civil article 354 du code civil article 355 du code civil article 360 du code civil article 361 du code civil article 362 du code civil article 363 du code civil article 364 du code civil article 365 du code civil article 366 du code civil article 367 du code civil article 368 du code civil article 369 du code civil article 370-1-2 du code civil article 370-1-6 du code civil article 370-1-7 du code civil article 370-1-8 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 1166 du code de procédure civile article 1167 du code de procédure civile article 1168 du code de procédure civile article 1169 du code de procédure civile article 1170 du code de procédure civile article 1171 du code de procédure civile article 1172 du code de procédure civile article 1173 du code de procédure civile article 1174 du code de procédure civile article 1175 du code de procédure civile article 28 du code de procédure civile

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ; PRONONCE l' ADOPTION [Localité 1] de [E], [T], [M] [N] né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] enfant du conjoint PAR : M. [W] [P] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1] Dit que l'adopté portera désormais le nom patronymique : [B] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 4], Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à : - [W] [P] - [E] [T], [M] [N] Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits. Le Greffier, Le Président,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption simple de l'enfant du conjoint ?

C'est une procédure qui permet à un beau-parent d'adopter l'enfant de son conjoint, créant un lien de filiation adoptive tout en conservant le lien avec le parent biologique.

Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant majeur de mon conjoint ?

L'adoptant doit être marié avec le parent biologique, l'adopté majeur doit consentir personnellement, et il ne doit pas y avoir d'opposition du parent biologique. Le tribunal vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

L'adoption simple change-t-elle le nom de l'enfant ?

Oui, l'adopté porte désormais le nom de l'adoptant, comme précisé dans le jugement. Dans cette affaire, l'adopté a pris le nom [B].

Faut-il l'accord du parent biologique pour l'adoption simple ?

Oui, le parent biologique doit consentir à l'adoption, sauf s'il est décédé ou a été déchu de l'autorité parentale. En l'espèce, le procureur a donné un avis favorable.

Quels sont les effets juridiques de l'adoption simple ?

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, confère le nom de l'adoptant, et donne des droits successoraux. Elle n'efface pas le lien avec la famille d'origine.

Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?

La demande est déposée au tribunal judiciaire, accompagnée des pièces justificatives. Le tribunal entend les parties et le ministère public, puis rend une décision. En l'espèce, le jugement a été prononcé en audience publique.

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