Tribunal judiciaire, première chambre, 24 juin 2026 — n° 26/01376

24 juin 2026 Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint lorsque les conditions légales sont remplies et que le ministère public émet un avis favorable ?

Principe retenu

L'adoption simple de l'enfant du conjoint est régie par les articles 343 à 355, 360 à 370-1-2 et 370-1-6 à 370-1-8 du code civil. Elle peut être prononcée si les conditions légales sont réunies, notamment l'âge de l'adoptant, le consentement de l'adopté majeur, et l'absence d'opposition du ministère public.

Faits clés

Adoptante : [A] [O], née le [Date naissance 1] 1980, enfant du conjoint
Adoptant : M. [T] [D] [N], né le [Date naissance 2] 1955
Adoptée majeure (née en 1980)
Requête en adoption simple
Avis favorable du procureur de la République

Articles cités

article 343 du code civil article 344 du code civil article 345 du code civil article 346 du code civil article 347 du code civil article 348 du code civil article 349 du code civil article 350 du code civil article 351 du code civil article 352 du code civil article 353 du code civil article 354 du code civil article 355 du code civil article 360 du code civil article 361 du code civil article 362 du code civil article 363 du code civil article 364 du code civil article 365 du code civil article 366 du code civil article 367 du code civil article 368 du code civil article 369 du code civil article 370-1-2 du code civil article 370-1-6 du code civil article 370-1-7 du code civil article 370-1-8 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 1166 du code de procédure civile article 1167 du code de procédure civile article 1168 du code de procédure civile article 1169 du code de procédure civile article 1170 du code de procédure civile article 1171 du code de procédure civile article 1172 du code de procédure civile article 1173 du code de procédure civile article 1174 du code de procédure civile article 1175 du code de procédure civile article 28 du code de procédure civile

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ; PRONONCE l' ADOPTION [Localité 1] de [A] [O] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] enfant du conjoint PAR : M. [T] [D] [N] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Dit que l'adoptée portera désormais le nom patronymique : [J] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 4], Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à : - [T] [D] [N] - [A] [O] Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits. Le Greffier, Le Président,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant majeur de mon conjoint ?

L'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint est possible si l'adoptant a plus de 28 ans (sauf dispense), l'adopté consent personnellement, et le ministère public donne un avis favorable. Le tribunal vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Faut-il le consentement de l'enfant majeur pour l'adoption simple ?

Oui, l'adopté majeur doit consentir personnellement à l'adoption. Ce consentement est recueilli par acte authentique ou devant le tribunal.

Quel tribunal est compétent pour prononcer une adoption simple ?

Le tribunal judiciaire du lieu où réside l'adoptant ou l'adopté est compétent. Dans cette affaire, c'est le tribunal judiciaire de Valenciennes qui a statué.

L'adoption simple change-t-elle le nom de l'adopté ?

Oui, le tribunal peut décider que l'adopté portera le nom de l'adoptant. Dans cette décision, il est dit que l'adoptée portera désormais le nom patronymique [J].

Quels sont les effets de l'adoption simple sur l'état civil ?

L'adoption simple est transcrite sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de l'adopté. Elle crée un lien de filiation adoptive sans rompre le lien avec la famille d'origine.

L'avis du procureur de la République est-il obligatoire ?

Oui, le ministère public doit donner son avis. Dans cette affaire, le procureur a émis un avis favorable à la demande d'adoption.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.