Tribunal judiciaire, première chambre, 24 juin 2026 — n° 26/01409
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure par une autre personne majeure ?
Principe retenu
L'adoption simple d'un majeur est possible sous réserve de remplir les conditions légales (consentement, différence d'âge, etc.). Le tribunal vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté et ne porte pas atteinte à l'ordre public.
Faits clés
- Adoptante : Mme [N] [A] [T], née en 1953
- Adoptée : [W] [Q] [F] [X], née en 1975
- Adoptante et adoptée demeurent à la même adresse
- Adoption simple prononcée par le tribunal judiciaire de Valenciennes
- L'adoptée portera le nom patronymique [D]
Articles cités
articles 343 à 355 du code civil
articles 360 à 370-1-2 du code civil
articles 370-1-6 à 370-1-8 du code civil
articles 1165 à 1175 du code de procédure civile
article 28 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ;
PRONONCE l' ADOPTION [Localité 1]
de [W] [Q] [F] [X]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
PAR :
Mme [N] [A] [T]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Dit que l'adoptée portera désormais le nom patronymique : [D]
Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 4],
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à :
- [N] [A] [T]
- [W] [Q] [F] [X]
Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans rompre les liens avec la famille d'origine. Elle est possible pour les majeurs comme pour les mineurs.
Quelles sont les conditions pour adopter un majeur ?
L'adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l'adopté (sauf dispense), l'adopté doit consentir personnellement, et l'adoption doit être conforme à son intérêt. Le tribunal vérifie ces conditions.
Quels sont les effets de l'adoption simple sur le nom ?
L'adopté peut prendre le nom de l'adoptant, soit en remplacement, soit en ajout à son nom d'origine. Dans cette décision, l'adoptée porte désormais le nom patronymique [D].
Quel tribunal est compétent pour prononcer une adoption simple ?
Le tribunal judiciaire du lieu où réside l'adoptant ou l'adopté est compétent. Ici, le tribunal judiciaire de Valenciennes a statué.
L'adoption simple d'un majeur est-elle définitive ?
Oui, l'adoption simple est irrévocable sauf motifs graves (ex: condamnation pénale). Elle crée des droits et obligations réciproques entre adoptant et adopté.
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