Tribunal judiciaire, juge liberté détention, 24 juin 2026 — n° 26/00337

24 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il justifié malgré une irrégularité de notification de la décision d'admission ?

Principe retenu

L'irrégularité de notification de la décision d'admission n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte si le patient ne démontre pas de grief. Le juge apprécie au fond la nécessité des soins au vu des certificats médicaux.

Faits clés

Patient admis en hospitalisation complète le 16 juin 2026 à la demande d'un tiers en urgence
Décompensation d'un trouble bipolaire avec passage à l'acte suicidaire et dépression majeure
L'accusé réception de la décision d'admission notifié au patient ne mentionnait pas la date de la décision
Avis motivé du Dr [P] [I] du 23 juin 2026 constatant une instabilité thymique alternant exaltation et effondrement dépressif
Le patient n'a pas démontré de grief résultant de l'irrégularité de notification

Articles cités

article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [F] [N] a été admis en hospitalisation complète le 16 juin 2026 à la demande d’un tiers et dans le cadre de la procédure d’urgence en raison de la décompensation de son trouble bipolaire dans un contexte de passage à l’acte suicidaire et de dépression majeure ; Attendu que, même si l’accusé réception de la décision d’admission notifié le 16 juin 2026 au patient ne mentionne effectivement pas la date de cette décision, la preuve que cette irrégularité a occasionné un grief pour le patient n’est pas rapportée ; Qu’il résulte par ailleurs des certificats médicaux notamment de l’avis motivé circonstancié du Docteur [P] [I] en date du 23 juin 2026 que l’équilibre thymique du patient demeure toujours instable puisqu’il alterne entre des moments d’exaltation et des moments d’effondrement dépressif ; Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [F] [N] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier ; Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [F] [N] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, sont réunies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ; Déclarons recevable la demande émanant de Monsieur le directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] en poursuite de soins psychiatriques de Monsieur [F] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète ; Maintenons la mesure de soins psychiatriques dont Monsieur [F] [N] fait l’objet sous la forme d’une hospitalisation complète ; Disons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, [Adresse 1] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l’Etat. Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Copie de la présente est notifiée : - à la personne hospitalisée - au directeur de l’établissement hospitalier - au parquet, - à l’avocat, - par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) tiers Le 24 Juin 2026 Le greffier

Questions fréquentes

L'absence de date sur la notification de la décision d'admission peut-elle justifier la mainlevée de l'hospitalisation ?

Non, dans cette affaire, le juge a estimé que l'irrégularité de notification (absence de date) n'entraînait pas automatiquement la mainlevée, car le patient n'a pas démontré de grief concret résultant de cette omission.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le juge se fonde sur les certificats médicaux récents. Ici, l'avis motivé du Dr [P] [I] du 23 juin 2026 indiquait une instabilité thymique (alternance exaltation/dépression) justifiant des soins constants en milieu hospitalier.

Que doit prouver le patient pour faire annuler une hospitalisation sous contrainte pour vice de procédure ?

Le patient doit démontrer que l'irrégularité lui a causé un grief, c'est-à-dire un préjudice concret. Dans cette décision, le simple fait que la date manquait n'a pas été considéré comme un grief suffisant.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète avant le contrôle du juge ?

La loi prévoit que le juge doit statuer dans les 12 jours suivant l'admission. Ici, l'audience a eu lieu le 24 juin 2026, soit 8 jours après l'admission du 16 juin.

Puis-je faire appel de la décision de maintien de l'hospitalisation ?

Oui, la décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration motivée auprès de la cour d'appel de Lyon.

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