Tribunal judiciaire, 2ème ch j.a.f, 16 juin 2026 — n° 25/00593
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 12 août 2025,
Vu l’ordonnance de clôture du 10 avril 2026,
Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [Y] [N] [F] [G]
né le : [Date naissance 3] 1983
à [Localité 5] [Localité 1] (Pas de [Localité 6])
ET DE
Madame [S] [H] [J] [P]
née le : [Date naissance 2] 1985
à : [Localité 3] (Nord)
mariés le : [Date mariage 1] 2022
à : [Localité 7] (Pas de [Localité 6])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Sur les mesures accessoires :
Constate que l’autorité parentale sur l’enfant [E] est exercée par les deux parents en commun,
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère,
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Accorde à Monsieur [Y] [G] un droit de visite à exercer au profit de l’enfant, sauf meilleur accord des parents :
- les samedi et dimanche des semaines paires de l’année de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires,
Dit que le partage des vacances scolaires, de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaire suivant le dernier jour de classe,
Dit que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l’enfant pour le dimanche de la fête des mères, ce de 10 heures à 18 heures,
Dit que dans tous les cas, le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfantet le ramener ou lefaire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence,
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence,
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents , dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
Fixe à la somme de 150 euros, le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [Y] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [S] [P] ladite pension,
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
Dit que ce montant sera dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 15 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en pé…
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