Tribunal judiciaire, référés, 25 juin 2026 — n° 26/00092

25 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance est-il valablement constaté lorsque le demandeur se désiste et le défendeur accepte ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est constaté par ordonnance lorsque le demandeur se désiste et que le défendeur accepte ce désistement. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur sauf convention contraire.

Faits clés

Demandeur : SCI DE CONTADES DUVAL
Défendeur : Monsieur [U] [X], entrepreneur individuel
Désistement d'instance à l'audience
Acceptation du désistement par le défendeur
Dépens laissés à la charge du demandeur

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le demandeur, à l’audience de ce jour, se désiste de son instance ; Attendu que le défendeur accepte le désistement ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance du demandeur. Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties. La présente décision a été signée par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière, C.EXE : Maïtre Yves Marie HERROU Maïtre Pierre LAUGERY C.C Copie Dossier REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dispositif

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné, Aurore TIPHAIGNE, Yannick BRISQUET,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il met fin à l'instance sans préjudice du droit d'agir à nouveau.

Le défendeur doit-il accepter le désistement ?

Oui, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, le défendeur a accepté, ce qui a permis au juge de constater le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Sauf convention contraire entre les parties, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste. Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cette règle.

Le désistement d'instance est-il définitif ?

Le désistement d'instance met fin à l'instance en cours, mais le demandeur peut intenter une nouvelle action sur le même fondement, sous réserve des délais de prescription.

Quels sont les articles applicables au désistement d'instance ?

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'instance. Ils prévoient notamment l'acceptation du défendeur et la charge des dépens.

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