Tribunal judiciaire, référés, 25 juin 2026 — n° 26/00023
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance et d'action des demandeurs, accepté par les défendeurs, doit-il être constaté par le tribunal ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action, accepté par les défendeurs, est constaté par le tribunal. Chaque partie conserve ses frais et dépens.
Faits clés
- Monsieur [O] [M] et Madame [L] [X] sont demandeurs.
- Société DM JARDINS SAP et S.A.R.L. BC JARDINS sont défenderesses.
- Les parties sont représentées par avocats.
- Les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action à l'audience.
- Les défendeurs acceptent le désistement.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
article 395 du Code de Procédure Civile
article 396 du Code de Procédure Civile
article 397 du Code de Procédure Civile
article 398 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
article 400 du Code de Procédure Civile
article 401 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que les demandeurs, à l’audience de ce jour, se désistent de leur instance et de leur action;
Attendu que les défendeurs acceptent le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Donnons acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
C.EXE :
Maître Patrick BARRET
Maître Claire-marguerite PERROUD
C.C
Copie Dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dispositif
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
Aurore TIPHAIGNE, Yannick BRISQUET,
Questions fréquentes
Comment se désister d'une instance ?
Le désistement peut être fait à l'audience ou par conclusions. Il doit être accepté par le défendeur pour être constaté par le tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action éteint définitivement le droit d'agir sur le fond du litige, contrairement au désistement d'instance qui permet de réintroduire l'affaire.
Faut-il l'accord de l'adversaire pour se désister ?
Oui, le désistement doit être accepté par le défendeur pour être valable, sauf exceptions (ex: désistement avant tout acte de défense).
Que se passe-t-il si les défendeurs acceptent le désistement ?
Le tribunal constate le désistement et donne acte aux parties. Chacune conserve ses frais et dépens, sauf convention contraire.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
En principe, chaque partie conserve ses frais et dépens, comme dans cette décision. Un accord peut prévoir une répartition différente.
Puis-je me désister à l'audience ?
Oui, le désistement peut être fait oralement à l'audience, comme dans cette affaire où les demandeurs se sont désistés à l'audience.
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