Tribunal judiciaire, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/00953

EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 2 février 2024, Monsieur [O] [E] et Madame [L] [E] née [Z], propriétaires à [Localité 6] des parcelles cadastrées section BH Lieudit [Adresse 4] n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], faisaient assigner Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Y] née [F], propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée section BH n° [Cadastre 4], aux fins de bornage entre les parcelles. Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de TOULON ordonnait une expertise aux fins de bornage entre les parcelles et commettait pour y procéder Monsieur [X] [G]. Par ordonnance du 30 août 2024, le juge chargé du contrôle des expertises commettait Monsieur [V] [R] en remplacement de Monsieur [G]. L'expert remettait son rapport le 30 juillet 2025. L'affaire était renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l'audience du 9 octobre 2025. A l'audience, Monsieur et Madame [E] demandaient au tribunal d'homologuer la solution n°2 proposée par l'expert dans son rapport. Monsieur et Madame [Y] indiquaient qu'ils ne s'opposaient pas à la solution n°2 de l'expert. Par jugement du 18 février 2026, le tribunal ordonnait la réouverture des débats à l'audience du 9 avril 2026 aux fins de recueil de l'accord de Monsieur et Madame [S], propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 5], pour fixer le point X1 tel que proposé par l'expert dans sa solution n°2. L'affaire était mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Dans son rapport d'expertise, Monsieur [R] propose deux solutions. La solution n°2 reprend des éléments naturels, notamment les restanques 7 et 8, correspondant à une possession ancienne. Cette solution est préférée par l'expert. Monsieur [A] [S] et Madame [J] [Y] épouse [S] donnent leur accord, en leur qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 5], pour fixer le point X1 tel que proposé par l'expert. Dans ces conditions, c'est la solution n°2 de l'expert qui sera retenue pour fixer la limite entre les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d'une part et la parcelle mitoyenne cadastrée section BH n° [Cadastre 4], selon la ligne brisée X1-X2-X3-X4-X5-Y1-Y2-Y3-Y4-Y5-X7, figurant sur le plan d'état des lieux avec propositions de limite remis par l'expert, passant par le piquet bois 2 (X2), la borne OGE 1 (X3), le piquet bois 3 (X4), le point X5, et les points Y1-Y2-Y3-Y4-Y5 qui caractérisent des éléments naturels (pied des restanques 7 et 8) et la borne OGE 2 (X7), avec le retour X1-piquet bois 2 (X2). Monsieur [V] [R] sera désigné pour procéder à l'implantation des bornes sur les lieux. Les frais d'implantation des bornes seront partagés à parts égales entre les deux parties. Sur les demandes accessoires Les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre Monsieur et Madame [E], d'une part et Monsieur et Madame [Y], d'autre part. Il ne paraît pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, RETIENT la solution n°2 proposée par Monsieur [V] [R], expert ; FIXE la limite séparative entre les parcelles situées à [Localité 6], lieudit [Localité 7], cadastrées section BH n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d'une part, et section BH n° [Cadastre 4], d'autre part, selon la ligne brisée X1-X2-X3-X4-X5-Y1-Y2-Y3-Y4-Y5-X7, figurant sur le plan d'état des lieux avec propositions de limite remis par Monsieur [V] [R], expert ; DESIGNE Monsieur [V] [R] pour procéder à l'implantation des bornes sur les lieux ; PARTAGE les frais d'implantation des bornes à parts égales entre les deux parties ; PARTAGE par moitié les dépens, comprenant les frais d'expertise, entre Monsieur [O] [E] et [L] [E], d'une part et Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Y], d'autre part ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an ci-dessus indiqués. LE GREFFIER LE JUGE