Tribunal judiciaire, jcp/surendettement, 25 juin 2026 — n° 25/00289

25 juin 2026 Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il subordonner les mesures de traitement du surendettement à la liquidation du patrimoine immobilier indirectement détenu par le débiteur via une SCI, et apprécier la bonne foi du débiteur au regard de l'absence de vente de ce bien malgré des annonces de mise en vente ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection, saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, peut fixer des mesures de traitement du surendettement en tenant compte de la capacité de remboursement du débiteur, de son patrimoine direct et indirect, et de sa bonne foi. En l'espèce, le débiteur étant associé à 99% d'une SCI propriétaire d'un immeuble commercial, le juge a subordonné les mesures à la liquidation de ce patrimoine indirect, considérant que le débiteur n'avait pas justifié de démarches suffisantes pour vendre le bien et qu'il avait dépensé son argent en loisirs et voyages, ce qui caractérisait un défaut de bonne foi.

Faits clés

M. [H] est associé à 99% d'une SCI propriétaire d'un immeuble commercial à Vannes.
La commission de surendettement avait imposé un rééchelonnement sur 24 mois subordonné à la liquidation de l'épargne du débiteur (150 000 euros).
Un créancier (la [1]) a contesté en demandant la prise en compte du patrimoine indirect (parts sociales et immeuble de la SCI).
Mme [Q] a contesté la bonne foi de M. [H], soulignant qu'il n'avait pas vendu le bien de la SCI malgré des annonces de mise en vente et qu'il dépensait son argent en loisirs et voyages.
Le juge a subordonné les mesures à la liquidation du patrimoine indirect (immeuble de la SCI) et a fixé une capacité de remboursement de 209 euros par mois.

Sommaire de la décision

JCP/SURENDETTEMENT - 25/06/2026 - n° 25/00289

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est une situation dans laquelle une personne ne peut pas faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à venir. La procédure permet de trouver des solutions de remboursement adaptées à sa capacité financière.

Le juge peut-il m'obliger à vendre un bien immobilier détenu via une SCI ?

Oui, le juge peut subordonner les mesures de traitement du surendettement à la liquidation de votre patrimoine indirect, comme les parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble, si cela est nécessaire pour rembourser vos dettes.

Qu'est-ce que la bonne foi dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

La bonne foi est la volonté sincère de rembourser ses dettes. Si vous ne faites pas les efforts nécessaires, comme vendre un bien que vous pouvez vendre, ou si vous dépensez votre argent en loisirs plutôt que de rembourser, vous pouvez être considéré de mauvaise foi.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures. Le juge peut alors modifier les mesures ou les confirmer.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de surendettement ?

Si vous ne respectez pas le plan, les créanciers peuvent vous mettre en demeure. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, le plan devient caduc et les créanciers peuvent reprendre les poursuites.

Quels sont les effets d'un plan de surendettement sur les poursuites des créanciers ?

Pendant la durée du plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d'exécution (saisies, etc.) contre vous. Ils doivent respecter les échéances du plan.

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