Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 juin 2026 — n° 24/00401

24 juin 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

L'accord entre l'URSSAF et un cotisant peut-il être homologué par le tribunal judiciaire ?

Principe retenu

Le tribunal judiciaire peut homologuer un accord conclu entre l'URSSAF et un cotisant, après vérification de sa conformité à l'ordre public et aux intérêts respectifs des parties.

Faits clés

URSSAF de Normandie et Monsieur [X] [Y] ont signé un constat d'accord le 29 avril 2026
L'accord a été soumis à homologation par les parties
L'audience de conciliation a eu lieu le 24 juin 2026
Le tribunal a vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public
L'accord a été homologué par ordonnance contradictoire en dernier ressort

Articles cités

article 131 du Code de procédure civile article 785 du Code de procédure civile articles 821 à 824 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] ORDONNANCE D’HOMOLOGATION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 24/00401 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVWV ------------------------------- URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE C/ [X] [Y] ------------------------------- Notification LRAR : - URSSAF - M. [Y] copie dossier DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, demeurant [Adresse 2] DÉFENDEUR Monsieur [X] [Y] né le 19 Septembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] L’affaire appelée en audience de conciliation le 24 juin 2026 ; Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, statuant en notre Cabinet, par décision contradictoire et en dernier ressort : Vu les articles 131, 785 et 821 à 824 du Code procédure civile, vu le constat d’accord rédigé par le conciliateur et signé par le conciliateur et les parties le 29 Avril 2026, vu l’accord des parties dans la résolution du litige qui les oppose, vu la volonté des parties de soumettre leur accord à homologation, vu que le contenu de l’accord apparaît conforme aux intérêts respectifs des parties et à l’ordre public, que l’accord des parties sera homogué. PAR CES MOTIFS Nous Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en notre Cabinet, en dernier ressort, par décision contradictoire, Homologuons l’accord des parties en date du 24 juin 2026, Disons que l’accord des parties est exécutoire de plein droit à compter du 24 juin 2026, Disons que le constat d’accord signé par le conciliateur de justice et les parties, sera classé au rang des minutes du minutier électronique civil du Tribunal, en annexe de la présente ordonnance, Disons que copie exécutoire de la présente ordonnance sera notifiée par le greffe aux parties ; copie certifiée conforme sera adressée au conciliateur.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Ainsi ordonné le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, et signé par la Présidente et le Greffier, Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires La Présidente, Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'homologation ?

C'est une décision judiciaire qui valide un accord conclu entre les parties, lui donnant force exécutoire. En l'espèce, le tribunal a homologué l'accord entre l'URSSAF et M. [Y].

Quels sont les effets de l'homologation ?

L'accord homologué devient exécutoire de plein droit à compter de la date de l'ordonnance. Les parties doivent s'y conformer, et il peut être exécuté par voie de contrainte.

Peut-on faire appel d'une ordonnance d'homologation ?

Non, l'ordonnance est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle n'est pas susceptible d'appel. Elle est définitive.

Quel est le rôle du conciliateur dans cette procédure ?

Le conciliateur a aidé les parties à trouver un accord, qui a été formalisé dans un constat d'accord. Ce constat a ensuite été soumis au tribunal pour homologation.

L'homologation est-elle automatique ?

Non, le tribunal vérifie que l'accord est conforme à l'ordre public et aux intérêts respectifs des parties avant de l'homologuer. En l'espèce, ces conditions étaient remplies.

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