Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 juin 2026 — n° 26/00042

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une contestation d'une décision de la CDAPH relative au refus d'attribution de droits pour un enfant handicapé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal. Les frais de l'instance éteinte sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Faits clés

Madame [H] [J] a saisi le tribunal pour contester une décision de la CDAPH refusant l'attribution de droits pour son enfant [C].
Par mail du 16 juin 2026, Madame [H] [J] a indiqué se désister d'instance et d'action.
La MDPH a accepté le désistement à l'audience du 24 juin 2026.
Le jugement a été rendu le 24 juin 2026.
Le tribunal a constaté le désistement et dit que les frais sont à la charge de Madame [H] [J].

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

************* EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé en date du 28 Janvier 2026, [H] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ayant confirmé le refus d’attribution pour l’enfant [C]. Par mail en date du 16 Juin 2026, [H] [J] indique se désister d’instance et d’action. A l’audience du 24 Juin 2026, la MDPH indique accepter le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Il convient de constater que [H] [J] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance. En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de [H] [J].

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [H] [J] ; DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ; DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [H] [J]. Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Questions fréquentes

Puis-je me désister de ma contestation contre la MDPH ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment de la procédure. Dans cette affaire, Madame [H] [J] s'est désistée par mail, et la MDPH a accepté ce désistement à l'audience.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal. Cela signifie que la procédure s'arrête et le tribunal n'est plus saisi.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. Dans cette affaire, Madame [H] [J] a dû supporter les frais.

Le désistement est-il accepté automatiquement ?

Non, le désistement doit être accepté par l'autre partie ou, à défaut, le tribunal doit le constater. En l'espèce, la MDPH a accepté le désistement à l'audience.

Puis-je me désister par mail ?

Oui, un mail peut valoir désistement, comme dans cette affaire où Madame [H] [J] a envoyé un mail le 16 juin 2026 pour se désister.

Qu'est-ce que l'article 399 du code de procédure civile ?

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. C'est ce qui a été appliqué dans ce jugement.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.