Tribunal judiciaire, jericho civil, 15 juin 2026 — n° 26/00563

*** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°81673560461 acceptée le 14 mars 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [E] [R] et Monsieur [A] [O] un prêt personnel d’un montant de 32 000 euros remboursable au taux débiteur de 7,11% en 84 mensualités de 484,74 euros hors assurance. Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé au 5 décembre 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 6 juin 2025, mis en demeure les emprunteurs de régler les mensualités impayées dans un délai de 30 jours sous peine d’entraîner la déchéance du terme. Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 juillet 2025, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, a fait assigner les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, aux fins que le tribunal : A titre principal, condamne solidairement les emprunteurs à lui verser la somme de 34 004,66 euros en principal actualisée au 5 août 2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 7,11% sur la somme de 30 073,66 euros à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025 et au aux légal pour le surplus ;A titre subsidiaire :Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;Condamne solidairement les emprunteurs à lui verser la somme de 34 004,66 euros en principal actualisée au 5 août 2025, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause, condamne solidairement les emprunteurs à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 13 avril 2026. A l'audience, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office. Madame [E] [R] et Monsieur [A] [O], régulièrement assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 juin 2026. Une note en délibéré a été autorisée sous 15 jours afin que le créancier fournisse un décompte expurgé des intérêts. Aucun document n’est parvenu au greffe dans les délais, précision faite qu’un décompte expurgé figure déjà dans les pièces produites.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience. L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 5 janvier 2025 de sorte que la demande effectuée le 17 février 2026 n’est pas atteinte par la forclusion. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur. En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme précisant un délai de régularisation raisonnable a été délivrée. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires. Préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur doit notamment, conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, fournir à l’emprunteur sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Il est constant que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information. L’article L. 341-1 du code de la consommation, dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. ». En l’espèce, si la S.A. CA CONSUMER FINANCE produit la FIPEN, celle-ci ne porte pas la signature de l’emprunteur, de sorte que ce seul document, émanant de la banque, ne permet pas de justifier de sa remise effective à son destinataire, mais seulement de son contenu. Dès lors, la S.A. CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir remis de manière effective la fiche d'information précontractuelle aux emprunteurs, qui ont ainsi été privés de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Par conséquent, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts. Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ; - CONSTATE le prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit n°81673560461 accordé par la S.A. CA CONSUMER FINANCE à Madame [E] [R] et Monsieur [A] [O] le 14 mars 2024 à hauteur de 32 000 euros ; - PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A. CA CONSUMER FINANCE pour le crédit n°81673560461 souscrit par Madame [E] [R] et Monsieur [A] [O] le 14 mars 2024 à compter de cette date ; - CONDAMNE solidairement Madame [E] [R] et Monsieur [A] [O] à verser à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 28 282,44 euros (VINGT HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES) au titre du capital restant dû pour le crédit n°81673560461; - DIT que les sommes dues ne porteront pas intérêt au taux légal et écarte l’application de la majoration prévue à l’article L.313-2 du Code monétaire et financier ; - DIT que les sommes versées et non prises en compte dans le décompte viendront en déduction de cette somme ; - REJETTE la demande de la S.A. CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum Madame [E] [R] et Monsieur [A] [O] aux dépens ; - RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière. LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN