Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02263

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défendeur doit-il payer le prix impayé de marchandises livrées ?

Principe retenu

Le vendeur est fondé à réclamer le paiement du prix des marchandises livrées et non payées, sur la base des factures impayées. Le défendeur défaillant est condamné au paiement des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande.

Faits clés

Livraison de marchandises par SA WURTH FRANCE à S.A.R.L. [C]
Factures impayées d'un montant de 529,94 euros
Mise en demeure préalable
Défaut de comparution du défendeur
Demande en paiement formée devant le tribunal de proximité

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article A444-32 du code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.R.L. [C], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 529.94 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.R.L. [C] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE la S.A.R.L. [C] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 529.94 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE la S.A.R.L. [C] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.R.L. [C] aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande en paiement du prix ?

C'est une action en justice par laquelle un vendeur réclame à son client le paiement de marchandises livrées mais non payées, sur la base des factures impayées.

Quels sont les frais que le créancier peut réclamer en plus de la dette ?

Le créancier peut obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de justice, ainsi que les dépens. En revanche, le droit proportionnel dû à l'huissier pour le recouvrement reste à sa charge.

Que se passe-t-il si le débiteur ne comparaît pas ?

Le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire. Le tribunal examine les pièces du demandeur et peut faire droit à sa demande si elle est fondée.

Quels intérêts sont dus sur une facture impayée ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la notification de la demande en justice, sauf clause contractuelle prévoyant un taux différent.

Comment obtenir l'exécution provisoire d'un jugement ?

En première instance, les décisions sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le jugement le constate.

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