Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02271

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement de factures de marchandises livrées justifie-t-il la condamnation du débiteur au paiement du prix impayé, des intérêts et des frais ?

Principe retenu

Le créancier d'une obligation de somme d'argent peut obtenir le paiement du principal, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve de justifier de sa créance.

Faits clés

SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à S.A.S.U. MONETEBAU
Les factures correspondantes n'ont pas été payées
Le montant impayé s'élève à 819,02 euros
La demande en paiement a été notifiée le 28 mars 2026
S.A.S.U. MONETEBAU ne comparaît pas en justice

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article A444-32 du code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. MONETEBAU, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 819.02 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.S.U. MONETEBAU ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE la S.A.S.U. MONETEBAU à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 819.02 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE la S.A.S.U. MONETEBAU à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.S.U. MONETEBAU aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande en paiement du prix de marchandises livrées ?

C'est une action en justice par laquelle un vendeur réclame à son acheteur le paiement des sommes dues pour des biens déjà livrés, sur la base des factures impayées.

Quels sont les frais que je peux réclamer en plus du principal ?

Vous pouvez demander les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) et les dépens. En revanche, le droit proportionnel de recouvrement dû à l'huissier reste à votre charge.

Que signifie un jugement réputé contradictoire ?

C'est un jugement rendu en l'absence du défendeur, mais considéré comme contradictoire car il a été régulièrement cité. Il a les mêmes effets qu'un jugement contradictoire.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet au créancier de faire exécuter le jugement immédiatement, même si le débiteur fait appel. Dans cette affaire, le jugement est exécutoire de plein droit.

Puis-je obtenir le paiement de mes frais d'avocat ?

Oui, le tribunal peut condamner la partie perdante à vous verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir une partie de vos frais d'avocat. Ici, 300 euros ont été accordés.

Que faire si le débiteur ne paie pas malgré le jugement ?

Vous pouvez faire signifier le jugement par huissier, puis engager des mesures d'exécution forcée comme une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente de biens.

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