Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02278

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement de factures de marchandises livrées justifie-t-il la condamnation du débiteur au paiement du prix impayé, des intérêts et des frais ?

Principe retenu

Le vendeur est en droit d'obtenir le paiement du prix des marchandises livrées et non payées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais irrépétibles peuvent être alloués sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le droit proportionnel de recouvrement est à la charge du créancier conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.

Faits clés

La SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à Monsieur [N] [T], entrepreneur individuel.
Le montant impayé des factures s'élève à 425,34 euros.
Monsieur [N] [T] n'a pas comparu à l'audience.
La demande a été notifiée le 30 mars 2026.
Le jugement est rendu en dernier ressort.

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [N] [T], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 425.34 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. Monsieur [N] [T] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 425.34 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Que faire si un client ne paie pas ses factures ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une condamnation au paiement. Dans cette affaire, la SA WURTH FRANCE a obtenu le paiement de 425,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande.

Quels sont les intérêts applicables en cas de retard de paiement ?

Les intérêts sont calculés au taux légal à compter de la mise en demeure. Ici, la date retenue est celle de la notification de la demande, soit le 30 mars 2026.

Puis-je réclamer des frais d'avocat en plus de la dette ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ce jugement, le tribunal a accordé 300 euros à ce titre.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le tribunal a constaté que le jugement est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Que se passe-t-il si le débiteur ne comparaît pas ?

Le tribunal peut rendre un jugement réputé contradictoire, comme dans cette affaire où Monsieur [N] [T] n'a pas comparu, et statuer en faveur du demandeur si la demande est fondée.

Quels sont les frais de recouvrement à la charge du créancier ?

Le droit proportionnel alloué aux huissiers pour le recouvrement est à la charge du créancier, conformément à l'article A444-32 du Code de commerce. La demande de la SA WURTH FRANCE tendant à déroger à cette règle a été rejetée.

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