Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02279

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur peut-il obtenir le paiement du prix de marchandises livrées et impayées, ainsi que des frais de procédure, en l'absence de contestation du débiteur ?

Principe retenu

Le vendeur est fondé à réclamer le paiement du prix des marchandises livrées et non payées, sur la base des factures produites. En l'absence de contestation du débiteur, la demande est recevable et bien fondée. Les frais de l'article 700 du Code de procédure civile peuvent être alloués, mais le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A444-32 du Code de commerce reste à la charge du créancier.

Faits clés

La SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à la S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE
Le prix des marchandises, d'un montant de 357,17 euros, n'a pas été payé
La SA WURTH FRANCE a mis en demeure la S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE le 1er avril 2026
La S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE n'a pas comparu ni contesté la demande
Le jugement est rendu par défaut (réputé contradictoire)

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 357.17 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE la S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 357.17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 01/04/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE la S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.R.L. [Q] BOITE AUTOMATIQUE aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Comment obtenir le paiement d'une facture impayée par un client ?

Le vendeur peut saisir le tribunal pour obtenir une condamnation au paiement, comme dans cette affaire où la SA WURTH FRANCE a obtenu le paiement de 357,17 euros pour des marchandises livrées et non payées.

Puis-je réclamer des frais de procédure en plus du prix impayé ?

Oui, le tribunal peut allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés, ici 300 euros ont été accordés.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, sauf décision contraire.

Quels sont les frais à la charge du créancier en cas de recouvrement ?

Le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A444-32 du Code de commerce reste à la charge du créancier, même si le débiteur est condamné aux dépens.

Mon client ne comparaît pas, que se passe-t-il ?

Le tribunal peut statuer par jugement réputé contradictoire, comme en l'espèce, et faire droit aux demandes du créancier si elles sont fondées sur les pièces produites.

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