Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02286

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défendeur doit-il payer le prix de marchandises livrées non contestées ?

Principe retenu

Le vendeur est en droit d'obtenir le paiement du prix des marchandises livrées et non contestées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Faits clés

SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à Monsieur [O] [D], entrepreneur individuel
Le montant impayé est de 545,06 euros
Monsieur [O] [D] n'a pas comparu ni contesté la demande
La demande a été notifiée le 28 mars 2026
Les factures sont produites et non contestées

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [O] [D], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 545.06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. Monsieur [O] [D] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 545.06 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocat. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 300 euros à la SA WURTH FRANCE.

Comment sont calculés les intérêts au taux légal ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, ici le 28 mars 2026, date de notification de la demande. Le taux est fixé par la loi et varie chaque semestre.

Que se passe-t-il si le défendeur ne comparait pas ?

Le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal examine les pièces du demandeur et peut faire droit à la demande si elle est recevable et bien fondée, comme en l'espèce.

Puis-je récupérer les frais de recouvrement par huissier ?

Non, selon l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel de recouvrement est à la charge du créancier. La demande de la SA WURTH FRANCE à ce titre a été rejetée.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter le jugement immédiatement, même en cas d'appel. Ici, le tribunal a constaté que le jugement est exécutoire de plein droit.

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